A voir également:
- Disponnibilité pour convenace perso
- Info perso avis - Forum carte bancaire
- Hpy info perso - Forum carte bancaire
- Encaissement facture sur compte perso - Forum cheques
- Virement compte pro vers perso - Forum compte bancaire
- Virement compte perso vers compte pro auto-entrepreneur ✓ - Forum compte bancaire
1 réponse
Bonjour sd,
En supposant que vous êtes fonctionnaire d'Etat, la demande de réintégration à la date prévue ou avant cette date est un droit.
Un courrier simple adressé à la DRH suffit à enclencher le processus d'intégration.
Ceci se concrétise d'une part par la remise de la DRH de votre arrêté de réintégration. Ce document formalise votre intégration dans votre ministère.
D'autre part, la DRH vous adresse un dossier de prise en charge. Il est à compléter par vos soins. Le dossier complet est à retourner. Le service de rémunération déclenchera vos rémunérations. En effet, vous serez rémunéré par votre ministère en ayant une affectation de poste ou non.
Car, votre situation actuelle est la suivante. En prenant votre disponibilité, votre départ a libéré votre poste. A votre retour, Il sera très certainement occupé. Et, pour cause de restructuration, il y a peu de postes vacants.
Cependant, vous avez une place prioritaire. L'une des trois premières vacances dans votre grade doit vous être proposée (Article 49 décret n° 85-986 du 16 septembre 1985). Dans cette position, vous êtes tacitement maintenu en disponibilité pour convenances personnelles dans un "délai raisonnable" (disons un an).
Dans cette attente, le Conseil d'Etat a tranché (Conseil d'Etat, 10 juin 1992 n° 108610 - Conseil d'Etat, 30 septembre 2002 n° 216912). Ce n'est pas de votre fait d'être involontairement privé d'emploi. En conséquence, vous serez rémunéré au même titre que si vous travaillez à compter de votre demande de réintégration.
Je vous engage à contacter régulièrement la DRH (gardez des traces écrites). Elle peut vous proposer :
- un poste au sein de votre ministère
Au troisième refus d'une proposition de poste, vous pouvez être radié.
- un détachement
- une mutation (voir secteur géographique, primes...)
En ce qui concerne le détachement ou la mutation, vous pouvez refuser ces propositions. Soyez diplomate, expliquez votre position
Bon courage !
En supposant que vous êtes fonctionnaire d'Etat, la demande de réintégration à la date prévue ou avant cette date est un droit.
Un courrier simple adressé à la DRH suffit à enclencher le processus d'intégration.
Ceci se concrétise d'une part par la remise de la DRH de votre arrêté de réintégration. Ce document formalise votre intégration dans votre ministère.
D'autre part, la DRH vous adresse un dossier de prise en charge. Il est à compléter par vos soins. Le dossier complet est à retourner. Le service de rémunération déclenchera vos rémunérations. En effet, vous serez rémunéré par votre ministère en ayant une affectation de poste ou non.
Car, votre situation actuelle est la suivante. En prenant votre disponibilité, votre départ a libéré votre poste. A votre retour, Il sera très certainement occupé. Et, pour cause de restructuration, il y a peu de postes vacants.
Cependant, vous avez une place prioritaire. L'une des trois premières vacances dans votre grade doit vous être proposée (Article 49 décret n° 85-986 du 16 septembre 1985). Dans cette position, vous êtes tacitement maintenu en disponibilité pour convenances personnelles dans un "délai raisonnable" (disons un an).
Dans cette attente, le Conseil d'Etat a tranché (Conseil d'Etat, 10 juin 1992 n° 108610 - Conseil d'Etat, 30 septembre 2002 n° 216912). Ce n'est pas de votre fait d'être involontairement privé d'emploi. En conséquence, vous serez rémunéré au même titre que si vous travaillez à compter de votre demande de réintégration.
Je vous engage à contacter régulièrement la DRH (gardez des traces écrites). Elle peut vous proposer :
- un poste au sein de votre ministère
Au troisième refus d'une proposition de poste, vous pouvez être radié.
- un détachement
- une mutation (voir secteur géographique, primes...)
En ce qui concerne le détachement ou la mutation, vous pouvez refuser ces propositions. Soyez diplomate, expliquez votre position
Bon courage !
La législation juridique et financière évolue en permanence...