Droit de passage pour entretien d'un mur
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mamie
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17 juin 2009 à 18:38
veronique5788 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2014 - 29 oct. 2014 à 10:09
veronique5788 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2014 - 29 oct. 2014 à 10:09
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2 réponses
Marie S
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17 juin 2009 à 19:10
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Oui effectivement vous lui devez un "tour d'échelle" pour faire ses travaux s'il et dans l'impossibilité de les faire de chez lui, vous devez donc le laisser entrer.
Par contre, il ne peut pas le faire à n'importe quel moment, vous devez donc convenir d'un rendez-vous à l'amiable.
Par contre, il ne peut pas le faire à n'importe quel moment, vous devez donc convenir d'un rendez-vous à l'amiable.
bern29
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29 oct. 2014 à 08:55
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Bjr,
je dois un droit de passage de 80 cms a mon voisin
Avez vous une servitude de passage notée dans votre acte de propriété ?
je dois un droit de passage de 80 cms a mon voisin
Avez vous une servitude de passage notée dans votre acte de propriété ?
29 oct. 2014 à 08:43
merci d'avance et bien cordialement
Véronique
29 oct. 2014 à 09:15
il aurait mieux valu créer ta propre question plutôt que de venir te greffer sur une discussion plutôt ancienne.
Ton voisin n'a pas le droit de toucher, clouer, faire pousser contre ou sur le mur quoi que ce soit.
Voir les articles 671, 672, 673 du Code civil.
29 oct. 2014 à 10:09