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Pacs rompu année N+1 = Stop alloc chomage ?

Dernière réponse le 22 jun 2009 à 17:55:08 nico_rennes, le 17 jun 2009 à 20:09:49 
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Bonjour,

Il y a 11 mois j'ai conclu un PACS avec ma compagne (juillet 2008)
Elle m'a suivi en Bretagne a ce moment là, demissionnant de son travail pour me suivre.
Elle a donc eu droit aux allocations chomage car c'est un motif légitime.

Aujourd'hui (11 mois apres) nous allons rompre ce PACS.

Ma question est de savoir si cela va arreter le versement de ses allocations chomage ?
(voire devoir rembourser toutes ses allocations perçues)

Je demande ça, parce que les impots, par exemple, considerent que s'il y a rupture de Pacs l'année suivante de sa conclusion, cela provoque "rétroactivement" un recalcul des declarations de revenus, qui doivent être calculés séparement et non pas communément, et ceci pour éviter les abus.

Je me demande donc s'il n'existe pas un "texte" similaire pour le droit aux allocations chomage.

Nicolas

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Cornil, le 22 jun 2009 à 15:28:54

Bonjour Nicolas

Non, rassures-toi. Il n'y a pas de texte de ce genre dans la réglementation assurance chômage.

Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

   
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2

 nico_rennes, le 22 jun 2009 à 17:55:08

Merci Cornil !

Nicolas

   
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