Annulation d'un contrat de location en gites

titia41 - 17 juin 2009 à 20:16
titia41000 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 17 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2009 - 18 juin 2009 à 18:48
Bonjour,
des amis louent des gites.
Un des clients a annulé sa réservation et leur somme de restituer les acomptes versés.
Il y a contrat signé et stipulation d'aucun remboursement sur les acomptes.
Ce client parle de "10 % dans les 2 mois"...je cherche cette clause dans les codes de la législation francaise mais je ne trouve rien..
une personne a t'elle la réponse ?
si oui, une source ?

2 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
17 juin 2009 à 21:07
Concernant les locations de vacances :

Il est convenu qu’en cas de désistement du locataire plus de trois semaines avant le début de la location, celui-ci perd les arrhes qu’il a versés. Si tel est le cas, nous vous conseillons de rappeler à votre locataire le contenu de cette clause qui l’engage. En revanche, si le locataire se désiste moins de trois semaines avant le début de la location, non seulement il perd ses arrhes, mais il doit également verser le solde du prix de la location.
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titia41000 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 17 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2009
18 juin 2009 à 18:48
Merci Marie.

Concernant ta réponse, aurais tu un texte de loi ou une référence juridique quelconque ?

merci

Laetitia
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