certificat de non conformité, conséquences

Question

Bonjour,

Lors de la signature d'un compromis de vente pour l'achat d'une maison, nous avons découvert que la maison avait un certificat de non conformité depuis 2005.

Nous avons une clause suspensive si le certificat n'est pas obtenu ou s'il n'y a pas de PC modificatif régularisant le défaut de conformité.

Nous avons appris par la suite que le défaut de conformité était le suivant : la maison est à 3m80 de la rue au lieu de 4m.

Les propriétaires n'ayant l'air de rien faire (dans le compromis, il est précisé que l'obtention de ces documents sont à la charge des vendeurs), c'est l'agence immobilière qui s'informe auprès de la mairie. 
On nous rapport que celle-ci, en raison de la loi d'octobre 2007, ne donne plus de certificat de conformité.

on nous propose un certificat d'urbanisme à la place.
on ne nous parle même plus d'un PC modificatif qui serait soumis au service de a mairie.

Nous avons prévu d'ouvrir une porte fenêtre, de construire une véranda de plus de 20m² ( pour le COS il reste 30m²).

Que pourrait entrainer cette non conformité qui semble aujourd'hui irrévocable, aux dires de nos interlocuteurs, sur nos futurs projets, d'autant que nous savons que nous revendrons cette maison?

merci de vos réponses.

Josh Randall · Answer

Bonjour
Pour tout ce qui touche à la vente je ne peux vous répondre
Par contre dans le cadre de votre projet de constructio, cela devient gênant. En effet la non obtention du certificat de conformité ne peux vous permettre de faire des travaux. Par contre voyez avec votre mairie s'il a possibilté de déposer un permis modificatif afin de régulariser le fait que la maison soit positionnée à 3m8 et non 4m du bord de la route

Le certificat d'urbanisme ne va donner des élélments que par rapprot au terrain et à la construction déjà exitante et cela dans le cadre de la vente.

FREMUS · Answer

Depuis le 1er octobre 2007, le pétitionnaire doit déclarer que les travaux sont terminés (DAT) et que les travaux effectués sont conformes au permis délivré (art L.462-1 du code de l’Urbanisme)

Une fois cette DAT/conformité déposée en mairie (avec AR), la mairie dispose en effet d’un délai de 3 mois (5 mois si secteur protégé) pour contester la conformité (art. L.462-2).

Passée cette date, son silence vaut "non contestation de la conformité".
Cependant, selon les termes de l'article R.462-10 du code de l'urbanisme, si le pétitionnaire en fait la demande, la mairie doit délivrer une attestation de non contestation de conformité. 

Idéalement, il faut se procurer l’attestation de non contestation de la mairie (art. L.462-10) plutôt que son silence… Bref, purger le recours en conformité de l’administration comme on purge le recours des tiers.

En espérant vous avoir éclairé sur la conformité version 2007.

Josh Randall · Answer

FREMUS a raison
En fait ce qu'il faudrait faire c'est voir avec la mairie si en dépit du certificat de conformité non délivré à l'époque la mairie peut quand même faire un récolement vérifier que la maison correspond bien aux plans qui avaient été déposés à l'époque.
Donc faites une DAACT, envoyez là à la mairie et voyez ce qu'elle dira. ou proposez-lui de faire un permis modificatif comme je vous l'avait précisé dans ma première réponse

wallisf · Answer

merci pour vos informations.
en ce qui concerne la maison la DAT a été déposée en aout 2004 et le certificat de non conformité a été établi en septembre 2005.
le PC de contruire place la maison à 4 m de la voie alors qu'elle a été construite à 3m80.
nous allons voir avec la mairie s'il est possible de déposer un permis modificatif en espérant que cela ne sera pas contradictoire avec les régles d'urbanismes (distance minimum de 4m).
sinon je crains que ce certifcat de non conformité ne soit jamais révisable.

Josh Randall · Answer

Salut Wallis
Sinon demande à la commune si une petite révision simplifiée du règlement du PLU peut s'appliquer dans ton cas.
En effet, depuis le décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l’application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, il est possibe pour la commune de modifier les dispositions du PLU notamment en ce qui concerne les constructions par rapport aux limites de leur terrain d’assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain

wallisf · Answer

bonjour,
 nous devrions obtenir un rdv avec les service de l'urbanisme et nous allons soumettre votre idée et voir ce qu'on nous répond.
sinon, nous abandonnerons notre projet d'achat et chercherons à nouveau une autre maison.
Merci pour votre réponse

Wallis

Certificat de non conformité, conséquences

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