Bonjour
Pour tout ce qui touche à la vente je ne peux vous répondre
Par contre dans le cadre de votre projet de constructio, cela devient gênant. En effet la non obtention du certificat de conformité ne peux vous permettre de faire des travaux. Par contre voyez avec votre mairie s'il a possibilté de déposer un permis modificatif afin de régulariser le fait que la maison soit positionnée à 3m8 et non 4m du bord de la route

Le certificat d'urbanisme ne va donner des élélments que par rapprot au terrain et à la construction déjà exitante et cela dans le cadre de la vente.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Depuis le 1er octobre 2007, le pétitionnaire doit déclarer que les travaux sont terminés (DAT) et que les travaux effectués sont conformes au permis délivré (art L.462-1 du code de l’Urbanisme)

Une fois cette DAT/conformité déposée en mairie (avec AR), la mairie dispose en effet d’un délai de 3 mois (5 mois si secteur protégé) pour contester la conformité (art. L.462-2).

Passée cette date, son silence vaut "non contestation de la conformité".
Cependant, selon les termes de l'article R.462-10 du code de l'urbanisme, si le pétitionnaire en fait la demande, la mairie doit délivrer une attestation de non contestation de conformité.

Idéalement, il faut se procurer l’attestation de non contestation de la mairie (art. L.462-10) plutôt que son silence… Bref, purger le recours en conformité de l’administration comme on purge le recours des tiers.

En espérant vous avoir éclairé sur la conformité version 2007.

FREMUS a raison
En fait ce qu'il faudrait faire c'est voir avec la mairie si en dépit du certificat de conformité non délivré à l'époque la mairie peut quand même faire un récolement vérifier que la maison correspond bien aux plans qui avaient été déposés à l'époque.
Donc faites une DAACT, envoyez là à la mairie et voyez ce qu'elle dira. ou proposez-lui de faire un permis modificatif comme je vous l'avait précisé dans ma première réponse
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Merci pour vos informations.
en ce qui concerne la maison la DAT a été déposée en aout 2004 et le certificat de non conformité a été établi en septembre 2005.
le PC de contruire place la maison à 4 m de la voie alors qu'elle a été construite à 3m80.
nous allons voir avec la mairie s'il est possible de déposer un permis modificatif en espérant que cela ne sera pas contradictoire avec les régles d'urbanismes (distance minimum de 4m).
sinon je crains que ce certifcat de non conformité ne soit jamais révisable.

Salut Wallis
Sinon demande à la commune si une petite révision simplifiée du règlement du PLU peut s'appliquer dans ton cas.
En effet, depuis le décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l’application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, il est possibe pour la commune de modifier les dispositions du PLU notamment en ce qui concerne les constructions par rapport aux limites de leur terrain d’assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Bonjour,
nous devrions obtenir un rdv avec les service de l'urbanisme et nous allons soumettre votre idée et voir ce qu'on nous répond.
sinon, nous abandonnerons notre projet d'achat et chercherons à nouveau une autre maison.
Merci pour votre réponse

Wallis