Bonjour,
Je suis indivisaire à hauteur de 80 % sur un appartement et suite au départ de ma concubine réfractaire à toutes solutions, je ne sais quelles démarches engager pour pouvoir sortir de cette indivision. En outre, je paie le crédit immobilier seul car je suis solidaire et elle se refuse de rembourser le crédit et me réclame une indemnité d'occupation. Quelles solutions ai-je pour en sortir sachant que les comptes seront difficiles à régler à savoir qui a payé quoi pendant toute la durée de notre concubinage ? Existe-t-il des Sociétés qui peuvent gérer ce bien si je le quitte pour le mettre en location et régler les remboursements d'emprunts... ? Puis-je le mettre en vente facilement ? Comment le tribunal fait-il pour savoir qui a payé quoi au niveau des remboursements d'emprunts (toutes nos dépenses étaient sur un seul compte en banque) ? Merci
Si vous possédez 80 % du bien et que vous viviez en communauté, le partage se fera sur cette base. S'il n'y a aucun arrangement à l'amiable possibie ce sera la voie judiciaire. Pour sortir de l'indivision, il suffit que l'un rachète la part de l'autre et le problème peut être réglé devant notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...