Loi scellier 2010 ou 2011
dom
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18 juin 2009 à 21:38
proimmo Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2011 - 3 juin 2011 à 19:18
proimmo Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2011 - 3 juin 2011 à 19:18
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dcamus
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jeudi 28 octobre 2010
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15 mai 2012
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Modifié par dcamus le 15/05/2011 à 17:35
Modifié par dcamus le 15/05/2011 à 17:35
Bonjour,
Vous trouverez sur http://www.loi-scellier-2011.fr toutes les infos sur la nouvelle loi scellier,
Cordialement,
Vous trouverez sur http://www.loi-scellier-2011.fr toutes les infos sur la nouvelle loi scellier,
Cordialement,
proimmo
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lundi 16 mai 2011
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7 juin 2011
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3 juin 2011 à 19:18
3 juin 2011 à 19:18
Bonjour,
La loi Scellier permettait pour toute acquisition (date de l'acte authentique notaire) jusqu'au 31 décembre 2010 de bénéficier de 25% de l'investissement en économie d'impôt (rallongé jusqu'au 31 mars 2011 pour tout contrat de réservation préliminaire enregistré chez le notaire avant le 31 décembre 2010 et passer en acte authentique avant le 31 mars 2011).
C'est donc la date de passage notaire qui est prise en compte pour déterminer le % à prendre en compte pour calculer la réduction d'impôt.
En règle générale, la loi Scellier est une opération qui se fait en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement), c'est-à-dire que le vendeur transfère à l'acheteur ses droits sur le bien à venir. Celui-ci devient la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de la construction.
On passe donc généralement chez le notaire bien avant la fin des travaux.
Jusqu'au 31/12/2011 en date de passage notaire, 2 lois Scellier vont cohabiter en fonction de la nature du bien :
- Une loi Scellier dite BBC (Bâtiment Basse Consommation) qui permet de bénéficier de 22% du montant de l'investissement en économie d'impôt pendant 9 ans (et 32% en Scellier BBC intermédiaire sur 15 ans)
- Une loi Scellier sur les biens neufs ou réhabilités qui ne répondent pas à la norme BBC. Ceux là bénéficient alors de 13% du montant de l'investissement en économie d'impôt pendant 9 ans (et 23% en Scellier non BBC Intermédiaire - 15 ans)
En 2012, la loi Scellier BBC sera ramenée à 18% du montant de l'acquisition et à 9% pour les logements ne respectant pas les normes BBC.
Pour plus d'infos http://www.plusdimmo.com
La loi Scellier permettait pour toute acquisition (date de l'acte authentique notaire) jusqu'au 31 décembre 2010 de bénéficier de 25% de l'investissement en économie d'impôt (rallongé jusqu'au 31 mars 2011 pour tout contrat de réservation préliminaire enregistré chez le notaire avant le 31 décembre 2010 et passer en acte authentique avant le 31 mars 2011).
C'est donc la date de passage notaire qui est prise en compte pour déterminer le % à prendre en compte pour calculer la réduction d'impôt.
En règle générale, la loi Scellier est une opération qui se fait en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement), c'est-à-dire que le vendeur transfère à l'acheteur ses droits sur le bien à venir. Celui-ci devient la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de la construction.
On passe donc généralement chez le notaire bien avant la fin des travaux.
Jusqu'au 31/12/2011 en date de passage notaire, 2 lois Scellier vont cohabiter en fonction de la nature du bien :
- Une loi Scellier dite BBC (Bâtiment Basse Consommation) qui permet de bénéficier de 22% du montant de l'investissement en économie d'impôt pendant 9 ans (et 32% en Scellier BBC intermédiaire sur 15 ans)
- Une loi Scellier sur les biens neufs ou réhabilités qui ne répondent pas à la norme BBC. Ceux là bénéficient alors de 13% du montant de l'investissement en économie d'impôt pendant 9 ans (et 23% en Scellier non BBC Intermédiaire - 15 ans)
En 2012, la loi Scellier BBC sera ramenée à 18% du montant de l'acquisition et à 9% pour les logements ne respectant pas les normes BBC.
Pour plus d'infos http://www.plusdimmo.com
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