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Location sans accord du co-acheteur

moumou - 19 juin 2009 à 15:58
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 19 juin 2009 à 17:08
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison avec mon ex, je voudrai la louer sans son accord, en ai-je le droit ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
19 juin 2009 à 17:08
Non.
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