Casser un bail pour vendre son appartement

Question

Bonjour,

Un locataire est dans son appartement depuis 2 ans, son bail en cours va jusqu'en avril 2010.
Le propriétaire peut-il casser le bail en cours pour mettre son bien à la vente ?
Si oui, en juin 2009, dans le courrier qu'il adresse au locataire pour l'informer de sa volonté, combien de temps doit-il laisser au locataire comme préavis ?

Merci d'avance

roger83600 · Answer

6 mois avec une offre de prix de vente

Marie S · Answer

Non !
6 mois minimum avant le terme des trois ans donc à partir de septembre 2009 si le bail se termine le 1 avril 2010.

L'offre de vente ne vaut que dans certains cas, logement vide et pas en copropriété, ni vente ni cession à un membre de la famille, il y a des cas ou le droit de préemption du locataire ne s'applique pas.

Le locataire qui reçoit un congé pour vendre, même en avance ou même avec un vice de forme peut partir quand il le souhaite sans avoir à donner de préavis en retour.

joker92 · Answer

Merci pour vos réponses,

Le propriétaire doit donner combien de temps de préavis si ce n'est pas 6 mois ??

Bien à vous.

joker92 · Answer

Au fait, Celà ne change rien à la période de préavis, le fait que l'appartement soit meublé?

Merci.

Marie S · Answer

Vous auriez pu le dire plus tôt !

Pour un meublé, le propriétaire doit vous donner 3 mois de préavis avant le terme d'un an, donc il devra vous donner le préavis au plus tard fin décembre !

Et pas d'offre d'achat puisque c'est un meublé.

joker92 · Answer

Veuillez excuser mon ignorance en la matière, c'est pour celà que je venais prendre des renseignements.

je vous remercie, vous m'avez dit ce que je souhaitais savoir.
Cordialement.

roger83600 · Answer

marie je maintiens 6 mois avec offre de vente

et m^me avaec un article bien precis qu'il faut pas oublier

tu melanges tout et induit les gens en erreur

le diplome d'avocat est pour plus tard revise bien!!

joker92 · Answer

Bonjour,

Auriez-vous un lien vers cet article ??

merci d'avance.

Marie S · Answer

N'écoutez pas l'ab...i qui vous a répondu, écoutez-moi, je connais le droit des baux locatifs.

La loi de 2005, dite loi Borloo,  stipule que le propriétaire qui souhaite reprendre son bien donné en location en meublé doit envoyer congé trois mois avant l'échéance du bail qui est d'un an.
Le locataire qui a reçu congé du bailleur peut partir quand il le souhaite, et n'a pas de congé à donner en retour.
Le locataire qui donne congé doit le faire sous un mois à n'importe quel moment du bail.

joker92 · Answer

Bonjour,

C'est ce que j'avais cru comprendre pour envoyé congé d'une durée de 3 mois de préavis, mais il n'est pas possible de le faire en plein milieu du bail, c'est forcément 3 mois avant la fin du bail ?

C'est ma dernière question, merci beaucoup.

Marie S · Answer

Je viens de l'écrire !
Pour le propriétaire, c'est trois mois avant la fin du bail meublé !
Pour le locataire c'est un mois n'importe quand !

Casser un bail pour vendre son appartement

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