Date d'acquisition

car_cajou Messages postés 4 Date d'inscription lundi 27 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2009 - 20 juin 2009 à 22:21
pourquoipas13 Messages postés 1589 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 - 22 juin 2009 à 22:31
Bonjour,

Nous sommes nu-propriétaires d'une maison occupée par notre donateur usufruitier depuis juillet 2004.

Souhaitant réaliser des travaux de rénovations et d'économies d'énergies, avec bien entendu son accord, nous voudrions savoir si nous avons ou auront droit aux aides financières de l'état.

Pour y être éligibles nous devons, entre-autres critères, réaliser ces derniers au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'acquisition du logement

Ma question est de savoir ce que signifie l'expression ‘’date d'acquisition du logement’’

a) la date de signature de la donation, où nous devenons nu-propriétaires ?
b) la date du décès du donateur où nous devenons propriétaires en titre?

merci pour votre aide

1 réponse

pourquoipas13 Messages postés 1589 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 1 108
22 juin 2009 à 22:31
En étant nu-propriétaire, vous devenez acquéreur (pas besoin de disposer de l'usufruit pour se prétendre acquéreur).

Donc selon moi, réponse a)
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