Légalité de la tacite reconduction
bossa-nova
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21 juin 2009 à 13:48
Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 - 21 juin 2009 à 13:50
Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 - 21 juin 2009 à 13:50
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Engo
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21 juin 2009 à 13:50
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Depuis l'an dernier, vous devez recevoir un courrier quelque temps avant la tacite reconduction (deux mois?). Vous disposez alors d'un délai pour annuler.
Si vous ne faites rien, le contrat est alors reconduit sans autre forme!
Si vous ne faites rien, le contrat est alors reconduit sans autre forme!
La législation juridique et financière évolue en permanence...