ababdon d'usufruit

Question

Bonjour,
Mes parents m'on fait donation de leur logement en 2007, avec réserve d'usufruit, je suis fille unique.
mon père est décédé en Fevrier 2009, maman souhaite  abandonner cet usufruit en ma faveur.
Que peut-t-il se passer pour la succession et surtout au point de vue fiscalité ????
Maman a 84 ans.
merci de votre réponse

actif · Answer

1) abandon d'usufruit :
- acte notarié obligatoire -> frais d'acte + publication à prévoir
- fiscalité : utilisation de tout ou partie de l'abattement (utilisable par période de 6 ans) -> incidence sur les droits de succession à payer en cas de décès d'ici 6 ans
- vous aurez la pleine propriété du bien

2) si rien n'est fait :
- vous aurez la pleine propriété du bien au décès de votre mère
- aucun droits de succession
- frais d'acte + publication dus au notaire

Cordialement

Ababdon d'usufruit

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