Retenue sur salaire

gégé vendargues - 22 juin 2009 à 17:10
Kristof36 Messages postés 1200 Date d'inscription mercredi 6 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2009 - 22 juin 2009 à 17:17
Bonjour,

Je suis fonctionnaire, facteur. Mon directeur d'établissement me menace d'une retenue sur salaire de 1 /30 ème du salaire mensuel, s'appuyant sur la loi 77826 du 22 juillet 1977 rétablie par laloi 87588 du 30 juillet 1987 qui prévoit notamment " qu'il n'y a de service fait lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de services n'exécute pas tout ou partie des obligations qui s'attachent à sa fonction, telles que définies par leurs natures et leurs modalités par l'autorité compétente ".
Cela est il justifié ? Cela n'entre t'il pas en contradiction avec l'Art L.1331-2 et L.122-42 du code du travail ?
Merci par avance

2 réponses

Kristof36 Messages postés 1200 Date d'inscription mercredi 6 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2009 725
22 juin 2009 à 17:12
Toute sanction financières est strictement interdite par le code du travail... Si il trouve qu'il y a faute, il doit vous sanctionner autrement
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gégé vendargues
22 juin 2009 à 17:16
Merci pour la réponse ultra rapide.
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Kristof36 Messages postés 1200 Date d'inscription mercredi 6 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2009 725
22 juin 2009 à 17:17
De rien tenez nous au courant
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