Diffrence entre compromis et acte notarie?
roger83600
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ac 3 Messages postés 7060 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 - 23 juin 2009 à 07:54
ac 3 Messages postés 7060 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 - 23 juin 2009 à 07:54
A voir également:
- Diffrence entre compromis et acte notarie?
- Acte notarié prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de vente pdf - Guide
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ac 3
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23 juin 2009 à 07:54
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Non, mais ça permet d'arrêter une vente en attendant de prendre rendez-vous avec le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...