Bonjour,
le pere de mon fils est en arret maladie depuis plus de 4 ans il me payé la pension alimentaire pour mon et dpuis le 28 mai jour dela majorité de mon fils il veut baisser la pension alimentaire il peut la baisser de combien de%
Pension alimentaire après un divorce VoirL’article 295 du Code civil, dans la rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, disposait que :
Le parent qui assume à titre principal la charge d’enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut...
Pension alimentaire : demande de révision VoirUne demande de modification de la pension alimentaire peut être formée devant le Juge aux affaires familiales :
par le créancier, si la pension s’avère insuffisante pour subvenir à ses besoins ou si les besoins de l’enfant qu’il a à charge ont...
Enfant majeur : déduire une pension alimentaire VoirLes contribuables qui ont des enfants âgés de plus de 18 ans doivent étudier les possibilités offertes par le versement éventuel d’une pension alimentaire, cette pension devant être versée avant le 31 décembre.
Dès lors que l’enfant n’est plus...