Pourquoi cela as t'il ete reporte

as tu un repondeur pour filtrer les appels?

le mieux c'est d'ignorer

tu peux dire que tu attends la decision du juge en septembre et eux aussi!!

Merci pour votre réponse,cela à été reporté pour permettre aux avocats des 2 parties de rentrer en possession des pieces du dossier(finaref n est en possession que du contrat kangourou( la vendeuse me l a fait souscrire en allant chercher 1 colis a la redoute,sans aucun justificatif de domicile,de salaire etc...)....en ce qui concerne le telephone je peux effectivement filtrer mais je ne veux pas faire l autruche car j ai tres peur des conséquences.....pourriez vous me dire si on peut m assigner plusieurs huissiers pour le meme dossier qui est deja pris en charge par le tribunal???? Merci

Ca arrive dans les grandes boites où les services contentieux brassent beaucoup de dossier. Un dossier part en "amiable" et en "contentieux" en même temps. L'huissier n'est peut être même pas au courant qu'une procédure est en cours. De toutes façons vous ne contestez pas le principe de payer, donc c'est vrai que rien ne vous empêche de faire un premier versement.

Par contre il est possible qu'une injonction de payer exécutoire vous soit signifiée mais que vous puissiez quand même faire opposition. Dans ce cas ca devient un peu la pagaille ;)

Merci, donc si j ai bien compris.....un autre huissier peut me faire à nouveau une injonction de payer pour le même dossier qui est déja en cours au tribunal??? est ce légal?? merci

Aussi ne paie rien

Bonjour,

".....un autre huissier peut me faire à nouveau une injonction de payer pour le même dossier qui est déja en cours au tribunal??? est ce légal?? merci"

---Non.
---Un huissier à 800 km : à moins d'avoir habité dans sa région cela n'est pas possible. L'huissier qui doit instrumenter est celui qui exerce dans le ressort du domicile, en général un canton ou pour les départements peu nombreux en habitants le département mais certainement pas à 800 km.

Ce qui vous réclame à cette distance, ne serait-ce pas une de ces boites privées de recouvrement que vous confondez avec un huissier.

De toute façon vous n'avez pas à vous en faire : attendez le jugement de septembre c'est le juge qui décide ou non du recouvrement contentieux par huissier et non Finaref et autres menaçants.

Merci beaucoup pour vos réponses ,je confirme que ce n est pas une boite privée de recouvrement mais bien une étude d 'huissier,située a dunkerque,qui travaille avec finaref apparement.....et si je ne fait pas un versement ,il m'a signifier qu il va m envoyer un huissier de ma region....que lui était engager par finaref pour récuperer ma créance et que ce serait bien de trouver un terrain d 'entente a l amiable pour regler cette dette.....je lui ai répondu que cette affaire est deja en cours au tribunal alors je pensais qu il fallait attendre la decision de justice pour donner suite a cette affaire ......et j ai beau chercher partout je n ai pas vu de posts de personnes dans ma situation,alors vous comprenez mon inquiétude de recevoir plusieurs injonctions de payer par plusieurs huissiers,en tout cas je vous remercie pour vos réponses ...je crois que la logique veut que qu on ne peut pas légalement engager plusieurs huissiers pour un dossier en cours au tribunal..... merci

Je réponds en ce qui concerne uniquement la possibilité d'une 2è injonction de payer.

Un huissier de n'importe où peut très bien déposer une requête en injonction de payer, puisque n'importe quel mandataire peut le faire (article 1407 du Code de Procédure Civile), mais devra être déposée auprès du tribunal de votre domicile (article 1406).

Normalement, elle devrait être rejetée, car on ne peut pas faire 2 procédures pour une même créance. Mais il n'est pas certain que le juge se souvienne de la 1ère ou que ce soit le même magistrat. S'il rend une ordonnace, il faudra faire opposition et elle sera mise à néant sans frais, le créancier étant en tort.

De toutes manières, vous ne faites ni courrier, ni paiement, sans avoir vu votre avocat qui saura vous conseiller, au risque de faire des bétises qui vont le gêner.

Cordialement.

PS : je suis avocat.

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"De toutes manières, vous ne faites ni courrier, ni paiement, sans avoir vu votre avocat qui saura vous <gras>conseiller, au risque de faire des bétises qui vont le gêner. "</gras>
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Il a bien été mentionné que la prescription des impayés ayant fait l'objet d'une procédure est de trente ans. Néanmoins une dette qui a donné de la part de l'huissier un P.V. de carence a peu de chance d'être de nouveau l'objet d'une procédure d'huissier. Le créancier qui a déja payé des honoraires d'huissier pour en définitive une carence ne sera pas assez fou pour recommencer, d'autant que cette dette dans sa comptabilité est déja passée aux profits et pertes et ainsi déclarée aux impôts. La situation économique en général ne va pas en s'améliorant !

Il est vrai que ce sujet a provoqué beaucoup de messages, alors les lire tous....Nous avions aussi précisé qu'il n'était pas interdit de réclamer un impayé quel que soit son ancienneté, mais de là à menacer de saisies, c'est le personnel des boites qui a besoin de leçons. Et on peut être certain qu'aucune de ces boites ne rachètera officiellement de créances, car ce serait probablement une investissement à perte.