Delai supplémentaire

marie - 24 juin 2009 à 12:39
 marie - 24 juin 2009 à 16:11
Bonjour,
peut on une fois la date de vente fixée,lors du compromis, faire changer cette date ? je dois libérer ma maison le 10 mais je n'aurais un logement que le 1er du mois suivant .Juridiquement, ma demande de prolonger l'occupation est elle valable ?

2 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
24 juin 2009 à 13:07
Le notaire a bien du vous le dire... en principe oui, c'est possible de reculer la date de la signature de l'acte authentique.
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merci de m'avoir répondu, mais la réponse est vague: en principe oui...!!
la même que mon notaire !!
que dois je faire? a qui m'adresser?
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