Bonjour,
peut on une fois la date de vente fixée,lors du compromis, faire changer cette date ? je dois libérer ma maison le 10 mais je n'aurais un logement que le 1er du mois suivant .Juridiquement, ma demande de prolonger l'occupation est elle valable ?
Paiement des amendes : délais VoirDeux nouvelles mesures vont entrer en application le 1er novembre 2008.
- Toute amende majorée émise à compter du 1er novembre 2008 fera l'objet d'une diminution de 20% si elle est payée dans le délai d'un mois.
- Un délai supplémentaire de 15 jours...
Déclaration 2008 : l'exonération des heures supplémentaires VoirDepuis la loi Tepa d’août 2008, les heures supplémentaires effectuées par tous les salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de certains plafonds.
D’une manière générale, l’exonération d’impôt sur le revenu s’applique à la...
Plus-values et résidence principale : délai de revente VoirL'instruction fiscale 8M-1-09 du 31 mars 2009 allonge à deux ans le délai normal de revente de la résidence principale pour bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les plus-values.
La législation fiscale exclut l'exonération d'impôt sur les plus...