QUE DEVIENT LE CREDIT BAIL DANS CE CAS

bebe_699 - 24 juin 2009 à 14:54
 Germain - 24 juin 2009 à 15:10
Bonjour,

Ma société a un véhicule de société en crédit bail. Je désire liquider ma société. Que devient mon contrat ?
Est-il caduque ?

Merci de me répondre clairement

1 réponse

Si votre société est liquidée, la personne morale qu'elle représente n'existe plus. Comme elle est locataire d'un bien meuble (crédit bail véhicule), elle est tenue de le restituer. Par contre, il vaut mieux en informer avant la société de crédit bail qui préfèrera un rachat (peut-être par vous même en tant que particulier ou un confrère à vous que vous présenterez)
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