Posez votre question Signaler

On me reclame une facture 8 ans apres ......

pat - Dernière réponse le 4 avril 2010 à 05:24
Bonjour,
j ai fait construire une maison qui a ete achevee en octobre 2000 avec remise des clef et signature du maitrre d oeuvre par laquelle il avait fini son travail et que je m acquitais de la derniere factue qui correspondait au 5 pour cent.et aujourd hui pour la premiere fois il m envoie un recomende avec menace de contencieux si je ne regle pas cette facture qui est 342 euro et dont je ne sais plus si je l est relgle
merci de votre aide
Lire la suite 
Réponse
+11
moins plus
Vous voulez savoir quoi ? Comment savoir si vous n'avez pas déjà payé ou si vous avez le droit de ne pas le payer ?
Ajouter un commentaire
Réponse
+3
moins plus
Il dispose d'un délai de 30 ans pour vous réclamer...
lbigaret 12783Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2014Dernière intervention - 25 juin 2009 à 15:32
Ça n'est pas 10 ans Marie ?...et maintenant 5 ans depuis juin 2008.....
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+2
moins plus
Loi sur la prescription.
lbigaret 12783Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2014Dernière intervention - 25 juin 2009 à 15:39
Arf ! celle de juin 2008 ? je suis mal embarqué pour retrouver alors !
Répondre
^^Marie^^ 113686Messages postés mardi 6 septembre 2005Date d'inscription 25 avril 2015Dernière intervention - 25 juin 2009 à 15:39
Bonjour

Un article de Loi serait bienvenu

Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+2
moins plus
Ne pas inverser les responsabilités, toute facture payée à ce type de profession doit être gardée pendant 30 ans et on doit y mettre le numéro du chèque bancaire et la date d'émission.
On doit d'ailleurs le faire pour chaque facture d'un montant important, ainsi on n'a aucun problème pour retrouver la trace d'un paiement.
Chaque ménage doit garder des archives exactement comme une entreprise.
Ajouter un commentaire
Réponse
+1
moins plus
Bonjour,


DELAI DE PRESCRIPTION
Les délais de prescription varient selon la nature des créances : leurs différentes classification et modalités constituent des informations à ne pas oublier. En préambule, il convient de rappeler que la prescription de droit commun est de 30 ans. Néanmoins, certaines créances (professionnelles, commerciales, pénales, ...) sont réglés par des prescriptions plus courtes.
Il est conseillé de connaître l'ensemble de ces dispositions pour assurer une meilleure gestion dans ses activités. Rien n'oblige cependant d'indiquer dans les contrats lesdites prescriptions.

CREANCES PROFESSIONNELLES

- Créances entre commerçants pour les besoins du commerce.....10 ans
- Créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers....2 ans
- Créances des entrepreneurs de bâtiments......30 ans
- Créances des professeurs et instituteurs pour des leçons qu'ils donnent....6 mois
- Créances des hôteliers, traiteurs, et restaurateurs à l'égard de leurs clients.....6 mois
- Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour vices de construction : gros travaux..10 ans
- Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour vices de construction : menus travaux...2 ans
- Créances nées des contrats de transport....1 ans
- Actions pour avaries et pertes partielle contre un transporteur (le destinataire doit avoir confirmé ses réserves par lettre recommandée dans les 3 jours de la réception pour ne pas être forclos)...1 an
- Honoraires des architectes, géomètres, experts..30 ans
- Frais et honoraires des avoués et des avocats pour les affaires non terminées....5 ans (autrement la prescription est de 2 ans à compter du jugement, de la révocation de l'avoué ou de l'avocat).
- Frais et émoluments des huissiers pour les actes relevant de leur ministère...1 an (les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires, avoués, avocats et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par deux ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation).



http://fr.france-contentieux.com/delai-prescription.html


http://www.artisanat.fr/...


LA PRESCRIPTION CIVILE ET COMMERCIALE EST DE 5 ANS:

L'article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Les articles L110-4 et L 321-17 du Code de Commerce prévoient une prescription commerciale de 5 ans.

http://www.fbls.net/prescription.htm

Elle est de 30 ans sur décision de justice

Cordialement
Ajouter un commentaire
Réponse
+1
moins plus
A votre place, je demanderai déja à voir le devis ou le bon de commande correspondant à cette facture. Si il a passé 8 ans à vous retrouver comme débiteur il y a de grandes chances qu'il ne retrouve pas les justificatifs. C'est un peu mesquin mais sa manière de faire ne l'est elle pas ?
Ajouter un commentaire
Réponse
+1
moins plus
Contrats et factures d’entrepreneurs, 15 ans En vue d’éventuelles plus-values immobilières, en cas de revente
d’architectes, de maçons...



DEPUIS 2008

Les prescriptions légales
La prescription est le délai au terme duquel aucune action en justice ne peut plus être intentée ou
aucun droit ne peut plus être exercé. La loi définit un délai de droit commun (5 ans, par exemple, en
droit civil et commercial, 6 ans en droit fiscal,...) mais elle autorise néanmoins certains délais
particuliers (loi n° 562 du 17 juin 2008).


http://www.finances-pedagogie.fr/...
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Non, architectes, et maitre d'oeuvre, 30 ans pour réclamer une facture.
lbigaret 12783Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2014Dernière intervention - 25 juin 2009 à 15:36
code du commerce ?
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
-1
moins plus
On a vraiment l'habitude ici qu'on vous serve tout sur un plateau, tapez donc "prescription" sous n'importe quel moteur de recherche.
^^Marie^^ 113686Messages postés mardi 6 septembre 2005Date d'inscription 25 avril 2015Dernière intervention - 25 juin 2009 à 16:02
Le forum est un peu fait pour ça.
Sinon mettre des liens de lecture notifiant le mm problème
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
-1
moins plus
je fais constuire ma maison par un archi ,suis je obligé de payer les 5 pour cent de retenue de garantie tout de suite à la remise des clés? je crains de ne plus avoir de recours en cas de malfaçons
Foyer 18498Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 3 avril 2015Dernière intervention - 3 avril 2010 à 19:39
Bonsoir ,

Ces fameux 5% ne sont a payer que lorsque toutes les reserves notées lors de la reception de l'ouvrage ont été levées.
Répondre
Chan-elle 3103Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription 3 décembre 2012Dernière intervention - 4 avril 2010 à 05:24
Bonsoir

Vous auriez du ouvrir un post

5 % de retenue de garantie : que la réception ait été faite avec ou sans réserves, les 5 % consignés ne seront versés à l'entrepreneur qu'un an après la date de réception ; excepté, bien sûr, si l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations : vous devez alors lui notifier votre opposition motivée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
ICI vous aurez quelques précisions http://www.acecredit.fr/...
Répondre
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « on me reclame une facture 8 ans apres ...... » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une