partage vente de la maison

Question

Bonjour,
Nous avons mis notre maison en vente, et dés que la vente sera effective nous souhaitons nous séparer. 

Cette maison à été donnée par sa mère à ma femme, après 12 ans de vie commune, avec donation au dernier vivant, c'est donc un bien propre, mais par mes salaires j'ai toujours gagné 4 fois plus que ma femme, elle n'aurait pas pu garder la maison avec ses seuls revenus, nous avons payé un loyer à sa mère pendant 12 ans, j'ai donc contribué à 75%,  je lui ai proposé un partage de tous les avoirs et dettes à 50/50. Mais elle refuse arguant qu'elle est propriétaire.

Pouvez-vous me renseigner ?

luigi971 · Answer

Etes vous mariés? Quel est votre régime matrimonial? si vous etes en régime de communauté, c'est bien un propre, mais la communauté aura droit à récompense, puisque vos salaires ont financé les dépenses relatives à la maison. vous aurez donc droit à la moitié de ce que vous avez donné financierement.

ledzefred · Answer

Bonjour, nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. autre question : j'ai touché des sommes suite à des transactions avec des anciens employeurs j'ai lu que c'était aussi des biens propres ? d'autre part ma femme a fait des emprunts en son nom sans m'en parler ?
merci d'avance

luigi971 · Answer

1) si les sommes découlent de contrats de travail, ce sont des biens communs.

2) les emprunts faits par l'un des époux sans le consentement de l'autre n'engage que celui qui les a souscrits, art 1415 code civil.

Partage vente de la maison

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters