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Partage vente de la maison

Dernière réponse le 26 jun 2009 à 16:10:09 ledzefred, le 25 jun 2009 à 13:45:34 
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Bonjour,
Nous avons mis notre maison en vente, et dés que la vente sera effective nous souhaitons nous séparer.

Cette maison à été donnée par sa mère à ma femme, après 12 ans de vie commune, avec donation au dernier vivant, c'est donc un bien propre, mais par mes salaires j'ai toujours gagné 4 fois plus que ma femme, elle n'aurait pas pu garder la maison avec ses seuls revenus, nous avons payé un loyer à sa mère pendant 12 ans, j'ai donc contribué à 75%, je lui ai proposé un partage de tous les avoirs et dettes à 50/50. Mais elle refuse arguant qu'elle est propriétaire.

Pouvez-vous me renseigner ?

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luigi971, le 26 jun 2009 à 06:48:01

Etes vous mariés? Quel est votre régime matrimonial? si vous etes en régime de communauté, c'est bien un propre, mais la communauté aura droit à récompense, puisque vos salaires ont financé les dépenses relatives à la maison. vous aurez donc droit à la moitié de ce que vous avez donné financierement.

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ledzefred, le 26 jun 2009 à 15:18:20

Bonjour, nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. autre question : j'ai touché des sommes suite à des transactions avec des anciens employeurs j'ai lu que c'était aussi des biens propres ? d'autre part ma femme a fait des emprunts en son nom sans m'en parler ?
merci d'avance

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 luigi971, le 26 jun 2009 à 16:10:09

1) si les sommes découlent de contrats de travail, ce sont des biens communs.

2) les emprunts faits par l'un des époux sans le consentement de l'autre n'engage que celui qui les a souscrits, art 1415 code civil.

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