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3 réponses
JC-77
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602
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
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Dernière intervention
5 novembre 2009
268
28 juin 2009 à 17:39
28 juin 2009 à 17:39
Bonjour,
non pas de préavis,
1- droit de rétractation 15 jours calendaires
Après
2- autorisation DDTEFP 15 jours ouvrables
non pas de préavis,
1- droit de rétractation 15 jours calendaires
Après
2- autorisation DDTEFP 15 jours ouvrables
Bonjour,
La "rupture conventionnelle" n'implique pas d'effectuer un préavis;
A partir de la signature, vous avez un délai de rétractation de 15 jours pendant lequel vous continuez de travailler ou prenez des CP (avec l'accord de l'employeur)
Idem pendant le délai d'homologation de 15 jours par la DDTEFP.
A mon avis ; l'employeur n'est pas en faute puisqu'on est pas en présence d'une procédure de licenciement
En signant la convention de rupture on part du principe que vous êtes d'accord pour partir et dans la mesure ou vous n'avez pas usé de votre droit de rétractation , je ne vois pas en quoi l'employeur serait fautif si avant votre départ il entreprend des démarches pour pourvoir à votre remplacement .
Contester après coup la rupture : c'est légalement possible mais on est plus dans le même registre.
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
La "rupture conventionnelle" n'implique pas d'effectuer un préavis;
A partir de la signature, vous avez un délai de rétractation de 15 jours pendant lequel vous continuez de travailler ou prenez des CP (avec l'accord de l'employeur)
Idem pendant le délai d'homologation de 15 jours par la DDTEFP.
A mon avis ; l'employeur n'est pas en faute puisqu'on est pas en présence d'une procédure de licenciement
En signant la convention de rupture on part du principe que vous êtes d'accord pour partir et dans la mesure ou vous n'avez pas usé de votre droit de rétractation , je ne vois pas en quoi l'employeur serait fautif si avant votre départ il entreprend des démarches pour pourvoir à votre remplacement .
Contester après coup la rupture : c'est légalement possible mais on est plus dans le même registre.
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
Merci
mais l'appel à candidature a été fait avant la fin des 15 jours de rétractation et j'ai été poussé à signer cette convention,par un harcèlement morale, je ne pouvais pas faire autrement, donc c'est vrai je cherche tous les moyens pour récuperer ce qui peut m'être du
d'autre part il est dit dans la rupture conventionnelle que j'ai droit aux indemnités de licenciement et ceci preavis effectué ou non, s'il n'est pas effectué le pravis doit normalement être payé
merci de me répondre
dR
mais l'appel à candidature a été fait avant la fin des 15 jours de rétractation et j'ai été poussé à signer cette convention,par un harcèlement morale, je ne pouvais pas faire autrement, donc c'est vrai je cherche tous les moyens pour récuperer ce qui peut m'être du
d'autre part il est dit dans la rupture conventionnelle que j'ai droit aux indemnités de licenciement et ceci preavis effectué ou non, s'il n'est pas effectué le pravis doit normalement être payé
merci de me répondre
dR
La législation juridique et financière évolue en permanence...