Bonjour,

chaque personne dont l’appartement est endommagé doit remplir un constat avec celui chez qui l’écoulement a pris naissance
Vous répondez en commun aux questions concernant la cause du sinistre. Chacun d’entre vous remplit la colonne le concernant, met une croix dans la case à hauteur des questions figurant au milieu et signe le constat. Après la séparation des feuillets, chacun envoie à son propre assureur un exemplaire qui sert de lettres de déclaration de sinistre.

Vous envoyer le troisième exemplaire au syndic, au gérant ou à défaut, au propriétaire de l’immeuble.
http://www.ffsa.fr/webffsa/portailffsa.nsf/html/reglementdeg­atdeseaux/$file/M89DEC05.pdf
Pour éviter que l’indemnisation des victimes de dégâts des eaux soit retardée par des expertises longues et compliquées
– retard aggravé par des contestations au sujet des responsabilités
–, les assureurs ont signé entre eux une convention CILEDRE (Convention d’indemnisation directe et de recours), puis plus récemment une convention CIDE COP (Convention d’indemnisation dégâts des eaux dans la copropriété).

La victime d’un dégât des eaux remplira un constat amiable (même s’il n’y a pas de tiers en cause) que lui remettra son assureur.
Celui-ci prendra l’initiative d’envoyer un expert.
D’après le rapport de l’expert et sans attendre la détermination des responsabilités, la société d’assurances indemnisera la victime sans appliquer de franchise, sous réserve que le dégât des eaux entre dans les limites de garantie de son contrat d’assurance.
Ensuite, la société se chargera du recours éventuel contre le responsable ou son assureur.
La convention CIDRE s’applique aux dégâts des eaux entraînant pour chaque victime des dommages matériels inférieurs à 1 600 euros (TVA non comprise) ou des dommages immatériels inférieurs à 800 euros (TVA non comprise).
La convention CIDE COP concerne les dégâts des eaux survenant dans un immeuble en copropriété quand ils entraînent des dommages matériels supérieurs à 1 600 euros (TVA non comprise) ou des dommages immatériels supérieurs à 800 euros (TVA non comprise), qui n’engagent pas la responsabilité professionnelle d’un entrepreneur, d’un installateur ou d’un fournisseur
http://www.assurancesblog.info/...


Cordialement