Achat immo sans etre divorce
kristi
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30 juin 2009 à 13:46
KRISTI1960 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 30 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2009 - 1 juil. 2009 à 05:22
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2 réponses
Bonjour,
AIE quoi qu'en disent certain Notaire, il suffit d'imaginer si votre mari décède vous êtes considéré toujours marié même en instance de dvorce il faut attendre le prononcé de celui ci,
en cas d'achat d'un bien par un époux marié sous la communauté pendant l'instance en divorce, la propriété personnelle du bien au nom de l'époux acquéreur est susceptible d'être remise en cause, suivant que le divorce est prononcé ou non, ce qui rend l'opération aléatoire. En effet, est réputé bien commun, tout bien acquis par un époux commun en biens tant qu'il n'est pas divorcé. D'une manière générale, les effets du divorce entre les époux vont remonter, soit à la date d'assignation, soit, si les époux l'ont demandé, à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer
Cela permet à ces créanciers de faire saisir le bien dans le patrimoine de l'époux divorcé, pour se faire régler des créances nées au cours du mariage. A noter que, si l'époux acquéreur a besoin d'emprunter pour financer son achat, il aura besoin de l'intervention de son conjoint, s'agissant d'un bien commun, pour autoriser l'emprunt et l'inscription de sûreté réelle sur le bien acquis
https://www.onb-france.com/actualites
Cordialement
AIE quoi qu'en disent certain Notaire, il suffit d'imaginer si votre mari décède vous êtes considéré toujours marié même en instance de dvorce il faut attendre le prononcé de celui ci,
en cas d'achat d'un bien par un époux marié sous la communauté pendant l'instance en divorce, la propriété personnelle du bien au nom de l'époux acquéreur est susceptible d'être remise en cause, suivant que le divorce est prononcé ou non, ce qui rend l'opération aléatoire. En effet, est réputé bien commun, tout bien acquis par un époux commun en biens tant qu'il n'est pas divorcé. D'une manière générale, les effets du divorce entre les époux vont remonter, soit à la date d'assignation, soit, si les époux l'ont demandé, à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer
Cela permet à ces créanciers de faire saisir le bien dans le patrimoine de l'époux divorcé, pour se faire régler des créances nées au cours du mariage. A noter que, si l'époux acquéreur a besoin d'emprunter pour financer son achat, il aura besoin de l'intervention de son conjoint, s'agissant d'un bien commun, pour autoriser l'emprunt et l'inscription de sûreté réelle sur le bien acquis
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KRISTI1960
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oui donner son accord ce n'est pas vraiment un probleme, mais ma caution personnelle est elle vraiment indispensable dans l offre de pret
La législation juridique et financière évolue en permanence...