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Droit de passage

yucatan - 30 juin 2009 à 18:06
 Augustin - 30 juin 2009 à 21:28
Bonjour,
Une servitude établie dans un partage judiciaire (litige entre les héritiers) pour un lot au profit d'un autre, est-elle une servitude légale ou bien conventionnelle? ma question repose sur la définition de convention qui stipule qu'il faut un accord entre les parties.
D'avance merci pour vos réponses.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Augustin
30 juin 2009 à 21:28
Une servitude légale correspond à une servitude permettant le désenclavement et qui est issue directement d'un article du code civil qui en énumère le proncipe.
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