Démission pour suivre conjoint à l'étarnger
shy
-
2 juil. 2009 à 14:15
tofgazelle Messages postés 259 Date d'inscription lundi 8 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2011 - 2 juil. 2009 à 16:23
tofgazelle Messages postés 259 Date d'inscription lundi 8 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2011 - 2 juil. 2009 à 16:23
A voir également:
- Démission pour suivre conjoint à l'étarnger
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Demission pour demenagement - - Droit et chômage
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Mariage
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ac 3
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2 juil. 2009 à 14:17
2 juil. 2009 à 14:17
Démissionner dans ces conditions donne droit "au chômage"
Bonne journée.
Bonne journée.
Kristof36
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2 juil. 2009 à 14:19
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Sauf que pour que se soit légitime pour le pole emploi il faut que vous soyez marié ou pacsé avant de quitter votre poste
ac 3
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2 juil. 2009 à 14:22
2 juil. 2009 à 14:22
Bien vu, j'ai zappé le "futur" conjoint.
Si pas conjoint, pas chômage.
Re bonne journée
Si pas conjoint, pas chômage.
Re bonne journée
Ok merci pour ces infos
mais mon futur conjoint n'est pas français donc je ne compte pas me marier civilement à Paris pour l'instant.
Je vais me marier religieusement à l'étranger cet été et je pense que ça équivaut à un mariage civil français.
mais mon futur conjoint n'est pas français donc je ne compte pas me marier civilement à Paris pour l'instant.
Je vais me marier religieusement à l'étranger cet été et je pense que ça équivaut à un mariage civil français.
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tofgazelle
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2 juil. 2009 à 14:44
2 juil. 2009 à 14:44
SI JE PEUX ME PERMETTRE... j'étais dans votre cas et il suffit de justifier de 3 ans minimum de vie commune pas besoin de pacs ou mariage... garanti ! avec un bail ou des factures aux 2 noms d'au moins 3 années on perçoit
Le problème est que mon futur conjoint habite l'étranger et que nous n'avons jamais vécu ensemble à Paris.
C'est une relation à distance. Je n'ai donc aucune facture.
Je n'ai pas encore démissionné mais j'ai l'impression que le licenciement à l'amiable n'est plus envisageable (elle l'était au départ par mon employeur mais ils m'ont plantée).
Je me trouve dans une situation d'intercontrat mais dans quelques semaines je dois voyager pour me marier.
Qu'est ce que je dois faire pour avoir mon chomage????
Merci
J'ai vraiment besoin de votre aide.
C'est une relation à distance. Je n'ai donc aucune facture.
Je n'ai pas encore démissionné mais j'ai l'impression que le licenciement à l'amiable n'est plus envisageable (elle l'était au départ par mon employeur mais ils m'ont plantée).
Je me trouve dans une situation d'intercontrat mais dans quelques semaines je dois voyager pour me marier.
Qu'est ce que je dois faire pour avoir mon chomage????
Merci
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tofgazelle
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28 avril 2011
67
2 juil. 2009 à 14:56
2 juil. 2009 à 14:56
Franchement oublliez les indemnités chômage si une rupture conventionnelle n'est pas envisageable ... regardez donc ce lien et proposez cela à votre boss :
http://service-public.fr/actualites/00946.html
La rupture conventionnelle du contrat de travail
Principes
Ce nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée a été institué par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 "portant modernisation du marché du travail".
Il consiste à permettre à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Les salariés dont le contrat sera rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle pourront bénéficier des allocations d’assurance chômage.
Procédure
Cette rupture résulte d’une convention signée par les deux parties, dont le contenu est élaboré au cours d’un ou de plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié. Au cours de ces entretiens, le salarié peut se faire assister :
1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
2° Soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative et qui sera disponible auprès de l’inspection du travail.
Lors du ou des entretiens, l’employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l’employeur auparavant ; si l’employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.
L’employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
Contenu de la convention
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation (voir ci-dessous).
Droit de rétractation
A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.
Homologation de la convention
A l’issue du délai de rétractation mentionné ci-dessus, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du 18 juillet 2008 (publié au JO du 19 juillet) fixe le modèle de cette demande.
L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions légales et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie.
« La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
« L’homologation ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention.
Dispositions particulières
Les salariés dits "protégés" (délégués syndicaux, délégués du personnel, membres élus du comité d’entreprise...) mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail peuvent bénéficier des dispositions relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail. Toutefois, cette rupture sera soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail dans les conditions prévues par le Code du travail, la rupture du contrat de travail ne pouvant alors intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation.
Par ailleurs, les dispositions relatives à la rupture conventionnelle ne sont pas applicables aux ruptures de contrats de travail résultant :
1° Des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;
2° Des plans de sauvegarde de l’emploi que l’employeur doit élaborer en cas de licenciement collectif pour motif économique.
http://service-public.fr/actualites/00946.html
La rupture conventionnelle du contrat de travail
Principes
Ce nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée a été institué par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 "portant modernisation du marché du travail".
Il consiste à permettre à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Les salariés dont le contrat sera rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle pourront bénéficier des allocations d’assurance chômage.
Procédure
Cette rupture résulte d’une convention signée par les deux parties, dont le contenu est élaboré au cours d’un ou de plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié. Au cours de ces entretiens, le salarié peut se faire assister :
1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
2° Soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative et qui sera disponible auprès de l’inspection du travail.
Lors du ou des entretiens, l’employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l’employeur auparavant ; si l’employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.
L’employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
Contenu de la convention
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation (voir ci-dessous).
Droit de rétractation
A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.
Homologation de la convention
A l’issue du délai de rétractation mentionné ci-dessus, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du 18 juillet 2008 (publié au JO du 19 juillet) fixe le modèle de cette demande.
L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions légales et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie.
« La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
« L’homologation ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention.
Dispositions particulières
Les salariés dits "protégés" (délégués syndicaux, délégués du personnel, membres élus du comité d’entreprise...) mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail peuvent bénéficier des dispositions relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail. Toutefois, cette rupture sera soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail dans les conditions prévues par le Code du travail, la rupture du contrat de travail ne pouvant alors intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation.
Par ailleurs, les dispositions relatives à la rupture conventionnelle ne sont pas applicables aux ruptures de contrats de travail résultant :
1° Des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;
2° Des plans de sauvegarde de l’emploi que l’employeur doit élaborer en cas de licenciement collectif pour motif économique.
Merci
c'est ce que j'avais proposé à mon boss il y a deux mois et il m'avait dit que c'était ok mais que de manière verbale. Cette semaine on me recontacte pour me dire que ce n'était plus possible en raison d'un quota de licenciement déjà atteint. Sauf qu'entre temps j'ai planifié mon départ et mon mariage et je me trouve dans une situation délicate.
Que me conseillez vous de faire???
c'est ce que j'avais proposé à mon boss il y a deux mois et il m'avait dit que c'était ok mais que de manière verbale. Cette semaine on me recontacte pour me dire que ce n'était plus possible en raison d'un quota de licenciement déjà atteint. Sauf qu'entre temps j'ai planifié mon départ et mon mariage et je me trouve dans une situation délicate.
Que me conseillez vous de faire???
tofgazelle
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28 avril 2011
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2 juil. 2009 à 15:04
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mais il y comprend rien votre boss ! c'est une rupture conventionnelle pas un licenciement ! ca ne rentre pas en ligne de compte pour le quotas ! expliquez lui ceci imprimez lui le principe du lien gouvernemental ca devrait s'arranger
tofgazelle
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28 avril 2011
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2 juil. 2009 à 15:44
2 juil. 2009 à 15:44
tenez nous au courant
Courage
Et tous mes voeux de bonheur
Virginie
Courage
Et tous mes voeux de bonheur
Virginie
bonjour,je ne m'y connais pas trop mais...un abandon de poste ne serait-il pas envisageable au pire des cas?
au moins vous toucherez le chômage!
au moins vous toucherez le chômage!
Kristof36
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2 juil. 2009 à 16:09
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Non l'abandon de poste n'est pas une solution, vous n'êtes pas sur du tout d'être licencié par la suite et par conséquent pas sur de toucher le chomage
il est évident que ce serait la solution l'abandon de poste sauf simeilleur accord; mais pas de salaire durant un mois !!!!
tofgazelle
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28 avril 2011
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2 juil. 2009 à 16:12
2 juil. 2009 à 16:12
Surtout pas un abandon de poste car selon comment le patron réagira elle n'aura pas forcément droit au chômage svp pas de bétise ! Les délais qui plus est sont énorme, la procédure longue et complexe ! A mon avis c'est une pente glissante !!!
Comme vous dites ça peut vite devenr une pente glissante selon la réaction du patron, mais si tout se passe bien en un mois c'est réglé mais sans salaire.
Un premier recommandé vous est adressé vous sommant de regagner votre poste. Si vous ne répondez pas au bout d'une semaine, il vous en renvoie un. Idem si pas de réponse, un autre recommandé pour convocation à un entretien pouvant déboucher sur un licenciement.
Je l'ai vécu, je n'ai jamais donné réponse et licenciée mais avec un salaire en moins !!
Un premier recommandé vous est adressé vous sommant de regagner votre poste. Si vous ne répondez pas au bout d'une semaine, il vous en renvoie un. Idem si pas de réponse, un autre recommandé pour convocation à un entretien pouvant déboucher sur un licenciement.
Je l'ai vécu, je n'ai jamais donné réponse et licenciée mais avec un salaire en moins !!
tofgazelle
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28 avril 2011
67
2 juil. 2009 à 16:23
2 juil. 2009 à 16:23
Sauf que la première sommation peut traîner... Le boss est pas obligé de l'envoyer de suite... Mon boss me dit que l'on peut très bien d'abord signaler l'absence à la direction départementale du travail par LR-AR qui elle peut se charger de voir se que fait le salarié...etc etccccc
Si Melle est pressée, qui plus est an partant à l'étranger (dur pour la paperassse ensuite...) très bientôt je pense que la rupture conventionnelle sera plus adéquate puisqu'en plus elle aura droit à des indemnités comme pour un licenciement.
Si Melle est pressée, qui plus est an partant à l'étranger (dur pour la paperassse ensuite...) très bientôt je pense que la rupture conventionnelle sera plus adéquate puisqu'en plus elle aura droit à des indemnités comme pour un licenciement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...