A voir également:
- Délai convocation ag speciale gaicoproprieté
- Combien de temps pour recevoir une convocation pour délit de fuite - Forum Automobile
- Ag m - Forum Banque et Crédit
- Convocation gendarmerie par téléphone - Forum Justice
- Delai encaissement cheque 21 jours ✓ - Forum cheques
- Convocation gendarmerie boite aux lettres - Guide
1 réponse
premièrement le nouveau délai légal est de 21 jours pour une ago
ensuite le syndic est habilité à convoquer une age avec une délai de 8 jours francs SEULEMENT en cas d'urgence
pour le cas d'une age sur la demande d'un coprop de faire des travaux par exemple c'est 21 jours.
en pratique ce délai n'est pas forcément respecté pour une age hors urgence, mais juridiquement, c'est une erreur qui reste attaquable en justice pour annulation de convocation pour vice de forme
ensuite le syndic est habilité à convoquer une age avec une délai de 8 jours francs SEULEMENT en cas d'urgence
pour le cas d'une age sur la demande d'un coprop de faire des travaux par exemple c'est 21 jours.
en pratique ce délai n'est pas forcément respecté pour une age hors urgence, mais juridiquement, c'est une erreur qui reste attaquable en justice pour annulation de convocation pour vice de forme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mai 2011 à 10:05
Le délais de 21 jours n'est pas respecter que puis je faire ? Annuler l'AG ? Changer l'heure ? Je suis peu perdue, merci