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6 réponses
Lisez bien votre acte de vente car si c'est une clause, cela signifie que vous avez un délai pour faire le raccordement. Dans le cas où le raccordement aurait existé, on aurait eu une déclaration. Peut être que je me trompe, le langage juridique étant parfois tellement difficile à déchiffrer.
lbigaret
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5 juil. 2009 à 19:35
5 juil. 2009 à 19:35
Ca c'est intéressant ! Que dit exactement ce fameux certificat d'origine ??
Le vendeur déclare qu'il existe un réseau public d'assainissement et que l'immeuble vendu y est raccordé. Ce qui est confirmé par les services municipaux aux termes d'une attestion de la dite société d'assainissement en date du 22/12/2005.
jacques340
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6 juil. 2009 à 10:04
6 juil. 2009 à 10:04
votre évacuation des eaux usées n'a pas à recevoir les eaux pluviale
que le débit soit insuffisant lors d'orage violent quoi de plus normal
les services municipaux ont signalé au notaire votre raccordement au réseau
que le débit soit insuffisant lors d'orage violent quoi de plus normal
les services municipaux ont signalé au notaire votre raccordement au réseau
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Bonjour,
Il y a plusieurs termes votre acte je pense ne dit pas mise en CONFORMITE donc légale
Cordialement
Il y a plusieurs termes votre acte je pense ne dit pas mise en CONFORMITE donc légale
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