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Bonjour,
Nous avons acheté une maison il y a trois ans.
Sur l'acte de vente, il y a une clause assainissement où il y a une référence à une annexe signée par les services municipaux et par la communauté urbaine responsable des eaux usées sur la commune.
Ce document certifiant que la maison est correctement raccordée au réseau des eaux usées.
Cependant lors d'une inondation suite à un orage violent nous nous sommes aperçu que non ?
Que faire ?
Contre qui me retourner ? Le vendeur ? Le notaire ? Les service municipaux ? La communauté urbaine ?
Car maintenant on m'accorde un délai de un an pour me raccorder correctement mais à mes frais !
Ces frais sont très conséquents car l'habitation est à plus de 25 m de la route !
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