Refus de signature d' un héritier

Jeanlain - 8 juil. 2009 à 10:53
GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 8 juil. 2009 à 16:56
u decès de mon père en 1994, nous aons découvert qu' une de mes soeurs lui devait de l' argent(60000fr). Elle a reconnu les devoir mais à refuser de les rendre.Nous avons donc, mes 7 soeurs et moi mis cette affaire devant le tribunal.Au bout de 14 ans nous avons laisser tomber cette affaire et demander au notaire de partager l' argent.Il s'avère qu'aujourd'hui tout le monde a signer sauf une, (pas celle qui devait cet argent).Le notaire dit qu'il faut obligatoirement l' unanimité, que faire pour toucher cet argent?.Je précise qu'il ne restait que l'argent de mon père à partager et que nous n'avons rien toucher de la somme globale de ses économies.

1 réponse

GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
8 juil. 2009 à 16:56
Pourriez-vous vous rapprocher du ou d'un notaire au sujet des récentes lois portant sur l'indivision où, désormais, ne sont exigés que les deux tiers des "voix" pour pouvoir passer à un partage, outre le f=refus du récalcitrant dont la part serait déposée à la Caisse des Dépôts....jusqu'à ce qu'elle décie.
A vous
1