Refus de signature d' un héritier
Jeanlain
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8 juil. 2009 à 10:53
GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 8 juil. 2009 à 16:56
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GMAL
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8 juil. 2009 à 16:56
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Pourriez-vous vous rapprocher du ou d'un notaire au sujet des récentes lois portant sur l'indivision où, désormais, ne sont exigés que les deux tiers des "voix" pour pouvoir passer à un partage, outre le f=refus du récalcitrant dont la part serait déposée à la Caisse des Dépôts....jusqu'à ce qu'elle décie.
A vous
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