Auto entrepreneur
cmoi
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9 juil. 2009 à 12:59
liouliou Messages postés 474 Date d'inscription mardi 12 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2009 - 9 juil. 2009 à 16:08
liouliou Messages postés 474 Date d'inscription mardi 12 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2009 - 9 juil. 2009 à 16:08
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liouliou
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27 juillet 2009
310
9 juil. 2009 à 16:08
9 juil. 2009 à 16:08
Bonjour,
Lors de la déclaration de début d'activité, l'auto-entrepreneur, comme tout créateur d'entreprise doit déclarer le lieu d'exercice de ses nouvelles activités professionnelles. La question qui se pose est de savoir si l'activité envisagée peut être exercée en tout lieu, notamment à son adresse personnelle à défaut de disposer d'un local professionnel.
En principe, les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance (art. L. 123-10 du code de commerce). Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale étant dispensés de cette immatriculation n'apparaissent pas soumis à cette obligation.
Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité commerciale ou artisanale, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose (art. L. 123-10 du code de commerce).
Vérifiez votre bail. Normalement il n'y a pas de problème.
Lors de la déclaration de début d'activité, l'auto-entrepreneur, comme tout créateur d'entreprise doit déclarer le lieu d'exercice de ses nouvelles activités professionnelles. La question qui se pose est de savoir si l'activité envisagée peut être exercée en tout lieu, notamment à son adresse personnelle à défaut de disposer d'un local professionnel.
En principe, les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance (art. L. 123-10 du code de commerce). Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale étant dispensés de cette immatriculation n'apparaissent pas soumis à cette obligation.
Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité commerciale ou artisanale, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose (art. L. 123-10 du code de commerce).
Vérifiez votre bail. Normalement il n'y a pas de problème.
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