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Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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13 juil. 2009 à 17:29
13 juil. 2009 à 17:29
L'état de lieu doit être remis au locataire le jour même où il part et le propriétaire ou son mandataire (le notaire) n'a pas à y rajouter des dégradations à postériori, c'est trop facile.
Vous devez attendre le premier septembre 09 pou réclamer votre dépôt de garantie ; il conviendrait aussi d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à ce notaire pour lui rappeler qu'il est dans l'illégalité et que vous deviez avoir personnellement un exemplaire de l'état de lieu, et qu'en aucun cas vous n'acceptez un exemplaire modifié à postériori.
Cette lettre : gardez-là comme preuve pour la produire en cas de besoin si ce notaire vous ponctionne le dépôt de garantie.
Une action devant le juge de proximité est gratuite et vous pouvez plaider seule sans l'assistance d'un avocat.
Vous devez attendre le premier septembre 09 pou réclamer votre dépôt de garantie ; il conviendrait aussi d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à ce notaire pour lui rappeler qu'il est dans l'illégalité et que vous deviez avoir personnellement un exemplaire de l'état de lieu, et qu'en aucun cas vous n'acceptez un exemplaire modifié à postériori.
Cette lettre : gardez-là comme preuve pour la produire en cas de besoin si ce notaire vous ponctionne le dépôt de garantie.
Une action devant le juge de proximité est gratuite et vous pouvez plaider seule sans l'assistance d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juil. 2009 à 21:21
existe t il un texte de loie qui stipule ce que vous me dites que je puisses argumenter dans mon recommandé?
mon depot de garantie c pas grave, bien que ca nous aurez fait bien plaisir pour remplir la cuve a fioul, ce que je ne veux pas c'est que le notaire m'envoie une facture dans 1mois ou 2 mois avec des reparations faites sur notre dos tel que le parquet mis a neuf( alors qu'il ne l'etait pas ) ou autre chose...