Modele de location meublé
CHOUCHOU
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13 juil. 2009 à 16:54
tofgazelle Messages postés 259 Date d'inscription lundi 8 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2011 - 13 juil. 2009 à 17:07
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tofgazelle
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13 juil. 2009 à 17:07
BAIL DE LOCATION MEUBLEE
Entre les soussignés : Le Bailleur,
…………………………………………………………………….. d'une part,
et le Preneur :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
d’autre part,
Les parties ci-dessus seront désignées dans le texte ci après respectivement, par les mots " BAILLEUR " et " PRENEUR ".
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
M………………………………………………………………………………………………………………………………………., fait bail et donne à loyers les locaux ci après désignés, dépendant d'un appartement sis au …………. étage situé :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
à M……………………………………………………………………………………………………………….qui accepte
DÉSIGNATION
Un F…….. Meublé d’une surface habitable de ………… m2 situé au …………..étage composé comme suit : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
CLAUSES PÉNALES (article 1226 et suivant du Code Civil )
En cas de non paiement de toute somme due à son échéance, et des le premier acte d'huissier, le Preneur devra, de plein droit, payer en sus, outre les frais de recouvrement y compris la totalité de plein droit proportionnel dû à l'huissier de justice, 10 % du montant de la somme due pour couvrir le Bailleur tant des dommages pouvant résulter du retard dans le paiement, que des frais, diligences et honoraires exposés pour le recouvrement de cette somme.
Afin de garantir au Bailleur la récupération effective et immédiate des lieux loués, le Preneur, dans le cas où il se maintiendrait indûment dans les lieux à la cessation de la location jusqu'au jour de la remise des clefs après déménagement complet, toute journée commencée étant intégralement due.
DEPOT DE GARANTIE :
A la signature des présentes, le Preneur verse au Bailleur la somme de ……………….. € (………………………………………………….. euros), qui ne sera pas productive d’intérêts et qui sera restituée dans un délai maximum de deux mois, déduction faite des sommes qui pourraient être éventuellement dues par le Preneur au Bailleur, notamment pour réparations, ou dont le Bailleur pourrait être rendu responsable du fait du Preneur, dont quittance (sous réserve d'encaissement par chèque).
Le dépôt de garantie sera modifié de plein dans les mêmes proportions que le loyer. Le complément sera exigible à chaque modification du loyer. Ce dépôt ne sera en aucun cas imputable sur les loyers et accessoires dus.
Par accord du propriétaire bailleur, le dépôt de garantie est équivalent à un mois de loyer initial.
DURÉE DU CONTRAT :
Le présent bail est consenti et accepté pour la durée suivante :
à compter du ………………………….. pour expirer le ……………………………..
renouvelable par tacite reconduction et par périodes annuelles faute de dénonciation donné par le bailleur par lettre recommandé avec avis de réception au moins trois mois à l’avance. Le preneur peut dénoncer ce bail avec un préavis d’un mois par lettre recommandée avec avis de réception.
DESTINATION DES LIEUX LOUES :
Les lieux loués sont destinés à l'usage exclusif d'habitation. L'exercice de tout commerce ou industrie de n'importe quelle profession, même libérale, est formellement interdit.
CONDITIONS :
Le présent bail n'est pas soumis à l'ensemble des dispositions de la loi 48.1360 du 1er septembre 1948.
Il est consenti et accepté sous les charges, clauses et conditions suivantes, que le Preneur s'oblige à exécuter et à accomplir, indépendamment de celles pouvant résulter de la loi ou de l'usage, à savoir :
1 - OCCUPATION – JOUISSANCE :
1°) De ne pouvoir sous - louer, ni céder en totalité ou en partie, son droit à la présente location.
2°) De ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni prêter les lieux loués, même temporairement à des tiers.
3°) De les tenir constamment garnis de meubles et objets mobiliers en quantité et valeur suffisante pour répondre du paiement des loyers et accessoires et de l'exécution de toutes les conditions du présent bail.
4°) De renoncer à tous recours contre le Bailleur pour le cas où les lieux ne seraient pas libres à l'époque convenue, du fait du précédent locataire.
5°) De notifier au Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois de l’événement dans le mois de l'évènement tout changement de l'état civil pouvant survenir en cours du présent bail ou de sa prorogation.
En cas de décès du Preneur il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et représentants pour le paiement des accessoires ainsi que pour l'exécution des présentes. Si la notification prévue à l'article 877 du Code Civil devient nécessaire, le coût en sera à la charge des notifiés.
II - ENTRETIEN - TRAVAUX – REPARATION :
6° ) De prendre les lieux dans leur état actuel, sans pouvoir exiger, même en cours de bail aucune menue réparation ou travaux d'entretien courant de quelque nature que ce soit, en ce compris ce concernant les portes d'entrée, les fenêtres et les volets. De maintenir en bon état d'entretien l'ensemble des locaux loués, les accessoires et l'équipement, le Bailleur n'étant tenu qu'aux grosses réparations.
7°) De ne faire aucun changement de distribution, ni travaux ou aménagement dans les lieux loués sans autorisation expresse et par écrit du Bailleur qui conservera le droit d’exiger en fin de location la remise des lieux loués dans leur état primitif aux frais du Preneur.
8°) De faire ramoner les cheminées et conduits de fumée à ses frais, par le fumiste du Bailleur ou un fumiste agréé par celui ci, aussi souvent qu’il sera nécessaire ou prescrit par les règlements administratifs, et également en fin de jouissance, le jour de la restitution des lieux, même s’ils n’ont pas été utilisés.
De faire entretenir régulièrement et au moins une fois par an, avant la période de chauffe, par une entreprise spécialisée la chaudière de chauffage central, la cheminée et le ou les chauffe eau ou chauffe bains qui sont ou pourraient être installés dans l’appartement, les tuyaux d’évacuation et les prises d’air.
Le Preneur produira les justificatifs d’entretien sur simple réquisition du Bailleur.
De veiller au parfait état des canalisations intérieures et des robinets d’eau et de gaz, de même que les canalisations et de l’appareillage électrique dont il aura la garde juridique et ce à partir des coffrets de distribution. De même, si un contrat collectif n’est pas souscrit pour l’immeuble, de se conformer à l’article 20 du règlement sanitaire de la ville de Paris en faisant procéder périodiquement à l’entretien des robinetteries et installations sanitaires.
De justifier de ces entretiens à toutes réquisitions du Bailleur.
9°) De souffrir sans indemnité tous travaux ou réparations, bouchages de jour de souffrance, reconstruction de murs mitoyens que le Bailleur fera exécuter quels qu’en soient les inconvénients et la durée, cette dernière excéda t’elle quarante jours et de laisser traverser les locaux par toutes canalisations nécessaires.
De supporter sans indemnités la dépose définitive des persiennes, volets et jalousies.
A l’occasion de tous travaux, faire place nette à ses frais des meubles, tentures, tableaux et canalisations, coffrage , appareils et agencements dont la dépose serait nécessaire.
10°) de supporter à ses frais toutes modifications d’arrivée, de branchement ou d’installations intérieures et tout remplacement de compteurs pouvant être exigés par les compagnies distributrices des eaux, du gaz, de l’électricité, du chauffage urbain ou des télécommunications.
Le Bailleur pourra obliger le Preneur à faire poser, à ses frais, tout compteur.
Le Preneur remboursera ses consommations d’après les relevés des compteurs ainsi que les frais de location, entretien et relevés.
11°) de laisser à tout moment libre accès aux locaux qui lui sont loués, afin de limiter tous risques d’incendie, d’inondation ou autres. Notamment en cas d’absence prolongée ou période de vacance, d’indiquer au Bailleur ou à la concierge le nom et l’adresse dans la commune de la situation de l’immeuble de la personne mandatée par le Preneur, qui détient les clefs des locaux loués.
12°) de devoir jouir des locaux loués en bon père de famille, de les tenir pendant toute son occupation en bon état de réparations locatives et d’entretien courant. De les rendre tels en fin de jouissance, notamment en ce qui concerne les peintures, tentures et revêtements de sols, d’acquitter le montant des réparations locatives et d’entretien courant résultant de l’état dressé, aux frais du Preneur, par l’architecte du Bailleur ou de son mandataire, Administrateur de Biens..
III - RESPONSABILITE - RECOURS -
13°) de faire assurer convenablement contre l’incendie, les explosions, et les dégâts d’eau, son mobilier ainsi que le recours des voisins et les risques locatifs, par une compagnie solvable, et d’en faire justifier au Bailleur à toutes réquisitions, ainsi que du paiement des primes.
14°) de déclarer immédiatement à sa compagnie et d’en informer conjointement le Bailleur, tout sinistre ou dégradations s’étant produit dans les lieux loués, quand bien même il n’en résulterait aucun dégât apparent et sous peine d’être tenu personnellement de rembourser au Bailleur le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour celui ci de ce sinistre et d’être notamment responsable vis à vis de lui du défaut de déclaration en temps utile dudit sinistre.
15°) de ne faire aucun usage d’appareils de chauffage à combustion lente, de ne pas brancher d’appareil à gaz ou à mazout sur des conduits qui n’ont pas été fait pour cet usage. Le preneur sera responsable de tous dégâts et conséquences de tout ordre qu’ils soit résultant de l’inobservation de cette clause. Il sera également responsable des dégâts causés par bistrage, phénomènes de condensation ou autre.
16°) de renoncer à tous recours contre le Bailleur :
a- en cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminels dont le Preneur pourrait être victime dans les lieux loués ou les parties communes de l’immeuble ;
b - en cas d’interruption dans le service de l’eau, du gaz, de l’électricité, des télécommunication, de l’air comprimé ou conditionné, de la mécanique, du chauffage ou de l’eau chaude comme en cas d’arrêt même prolongé du fonctionnement du ou des ascenseurs s’il en existe ou tout autre installation ;
c- en cas de modification ou de suppression du gardiennage de l’immeuble;
d- pour toutes les conséquences qui résulteraient de la remise des clefs par le Preneur à la concierge;
e - au cas ou les lieux viendraient à être détruits en totalité ou en partie ou expropriés.
f - en cas de chute d’appareils d’éclairage, la solidité des pitons des plafonds n’étant pas garantie.
IV - REGLEMENT DE L’ IMMEUBLE -
17 ° ) de se conformer aux usages en vigueur, au règlements de police, aux règlement de copropriété de l’immeuble ainsi qu’à tous règlements intérieurs en matière de bonne tenue des immeubles et notamment :
a - de ne rien déposer ni faire aucun emballage dans les parties communes de l’immeuble ;
b - de ne pouvoir faire passer les fournisseurs, livreurs, ouvriers et gens de service que par l’escalier de service s’il en existe, l’usage de l’ascenseur, éventuellement, leur étant en particulier interdit ;
c - de ne pouvoir entrer des voitures ou tout autre véhicule ni entreposer des meubles ou colis dans les parties communes de l’immeuble ;
d - de ne pouvoir faire dans les lieux loués aucune vente publique, même par autorité de justice ;
e - pendant les gelées, ne pas jeter d’eaux ménagères dans les conduits habituellement réservés à cet usage ;
f - de veiller à la bonne tenue des membres de sa famille, de son personnel, de ses visiteurs, afin que la tranquillité de la maison ne soit troublée en aucune façon ;
g - de ne pouvoir charger les planchers d’un poids supérieur à celui qu’il peuvent normalement supporter, et en cas de doute de s’assurer de ce poids auprès de l’architecte de l’immeuble ;
h - de ne mettre aux fenêtres et aux balcons ni fleurs, ni oiseaux, ni linge ou autres objets, de veiller à ne pas laisser écouler d’eau qui puisse retomber sur les étages inférieurs dans les murs.
i - de n’avoir dans les lieux loués aucun animal autre que familier et à la condition encore que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui ci.
(loi du 9 juillet 1970) ;
j - de ne jeter dans les vide - ordures aucun objet susceptible de le boucher, le propriétaire se réservant formellement le droit de faire supporter les frais de dégorgement à tous les locataires situés en amont du point d’engorgement ;
k - de rendre le local inaccessible aux rongeurs, insectes ou tous autres animaux nuisibles. Le Preneur devra faire son affaire personnelle de tout manquement à ses prescriptions, le Bailleur ne devant en aucun cas être inquiété ou recherché à ce sujet.
18 °) de ne pouvoir user du gaz ou de l’électricité qu’après avoir contracté tout abonnement nécessaire avec les compagnies et d’acquitter, outre sa consommation, tous frais de location et d’entretien de colonne montante, branchement ou compteur ;
19 °) de donner accès dans les lieux loués au Bailleur, au syndic ou à leurs représentants, à leurs architectes ou à leurs entrepreneurs, aussi souvent qu’il sera nécessaire ;
20 °) de satisfaire à toutes les charges de la ville et de police dont les locataires sont tenus, d’acquitter se contributions personnelles, mobilières, et tous impôts et taxes à la charge des locataires et d’en justifier au Bailleur à toutes réquisitions ;
21 °) en cas d’existence ou d’installation d’antennes,; de radio télévision collective en supportant les frais de branchement et de prestation annuelle d’entretien ;
22°) en cas d’absence, de fermer le robinet d’arrivée de gaz et d’eau ainsi que le compteur électrique.
V - CONGE - VISITES DES LIEUX -
En cas de vente des lieux loués ou dans les trois derniers mois de la location, de souffrir l’apposition d’écriteaux, de laisser visiter les lieux tous les jours sauf dimanche et fêtes, de 9 heures à 12 heures et de 17 heures à 20 heures ;
de ne pouvoir déménager même partiellement avant d’avoir payer le montant du loyer et des accessoires jusqu’à l’expiration de la location et justifier par présentation des acquits du paiement de toutes ses contributions personnelles ou autres afférentes aux lieux loués.
à la remise des clefs, il sera dressé l’état des lieux prévu à l’article 12 ci dessus et le preneur aura l’obligation de communiquer sa nouvelle adresse au Bailleur.
Le bailleur ou son représentant pourront visiter les lieux une fois par an et préviendront le locataire au préalable.
VI - CONDITIONS PARTICULIERES - TOLERANCES -
Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part de Bailleur relatives aux clauses et conditions énoncées ci dessus, quelle qu’en aurait pu être la fréquence et la durée ne pourront jamais et en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces clauses et conditions ni génératrices d’un droit quelconque, le Bailleur pourra toujours y mettre fin par tous les moyens.
VII - DUREE- RESILIATION
La durée du contrat est librement fixée entre les parties.
Sauf clause contraire, le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier :
PAR LE LOCATAIRE à tout moment, en prévenant le bailleur un mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
PAR LE BAILLEUR, en prévenant le locataire trois mois à l’avance avant le terme du contrat ou avant le terme de chacune des tacites reconductions. A l’expiration du contrat de location, le bailleur peut, en respectant un préavis de trois mois :
- proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions (loyer notamment) ; si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an,
- ou refuser le renouvellement en motivant son refus, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.
VIII - LOYER -
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de …………………… € (……………. euros)
LOYER APPARTEMENT : ……………. € (……………………………………… euros)
CHARGES : …………… € (………………………………………euros)
DEPOT DE GARANTIE : ……………..€ (………………………………………..euros)
IX - REVISION DU LOYER -
Le loyer sera révisé chaque année et pour la première fois le 1er/……/2010 selon la variation des quatre derniers trimestres I.N.S.E.E. basée sur la moyenne associée de l’indice du coût de la construction du: …….. trimestre 20….. d’une valeur de …………….
X - CHARGES-
Le locataire s’acquittera d’une provision sur charges mensuelles, payable en même temps que le loyer. Le montant des charges provisionnelles mensuelle est de : ……………………. € (………………………………………………………………. euros).
En sus du loyer, le locataire remboursera au bailleur sa quote-part dans les charges réglementaires, conformément à liste définie par décret au Conseil d’Etat. Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie :
- des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée,
- des dépenses d’entretien courant des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée,
- des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Ces charges seront réglées en même temps que le loyer principal, par provisions mensuelles ou trimestrielles et feront l’objet d’une régularisation au moins annuelle. Le montant des charges sera fixé chaque année par le bailleur en fonction des dépenses réellement exposées l’année précédente ou du budget prévisionnel, le montant de chaque provision étant réajusté en conséquence. Un mois avant l’échéance de la régularisation annuelle, le bailleur adressera au locataire un décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeuble collectifs, le mode de répartition entre tous les locataires. Pendant ce mois, les pièces justificatives seront tenues à la disposition des locataires.
XI - CLAUSE RESOLUTOIRE -
Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou du montant des accessoires à son échéance, ainsi que du montant de tous frais, des poursuites dues en vertu du présent contrat ou de la loi , comme en cas d’inexécution d’une seule des conditions du bail, et un mois après un commandement de payer ou quinze jours après une sommation d’exécuter demeurés infructueux, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au Bailleur sans qu’il soit besoin de remplir de formalités judiciaire nonobstant toutes consignations ou offres réelles postérieures ou délai ci dessus.
Il suffira d’une simple ordonnance de référé exécutoire par provision nonobstant appel pour obtenir l’expulsion des lieux loués et dans ce cas le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d’indemnité sans préjudice de son droit à tout dommage et intérêt.
En cas de paiement par chèque ou par prélèvement sur compte bancaire ou postal, le montant du loyer et de ses accessoires ne pourra être considéré comme réglé qu’après encaissement nonobstant la remise de toute quittance.
La Clause résolutoire sera acquise au Bailleur dans le cas ou le chèque ou le prélèvement reviendraient impayés.
XII – CLAUSE PENALES (article 1226 et suivant du Code Civil)
En cas de non paiement de toute somme due à son échéance, et des le premier acte d’huissier, le Preneur devra de plein droit, payer en sus, outre les frais de recouvrement y compris la totalité de plein droit proportionnel dû à l’huissier de justice, 10% du montant de la somme due pour couvrir le Bailleur tant des dommages pouvant résulter du retard dans les paiements, que des frais, diligences et honoraires exposés pour le recouvrement de cette somme.
Afin de garantir au bailleur la récupération effective et immédiate des lieux loués, le Preneur, dans le cas où il se maintiendrait indûment dans les lieux à la cessation de la location jusqu’au jour de la remise des clefs après déménagement complet, toute journée commencée intégralement due.
XIII - CONDITION SUSPENSIVE
L’exécution des présentes est subordonnée à la prise possession des locaux au plus tard dans les quinze jours qui suivront le jour de l’entrée en jouissance ci dessus fixé, en sorte que le locataire n’ayant pas à cette date aménagé et garni les locaux conformément à l’article 3, le présent contrat de location, fait sous cette condition suspensive, sera réputé n’avoir jamais existé si bon semble au Bailleur qui pourra relouer huit jours après un mise en demeure de prendre possession des lieux qui sera restée sans effet.
Le dépôt de garantie et les loyers payés d’avance s’il y en a resteront acquis au Bailleur, sans préjudice de tout dommages et intérêts qu’il se réserve de demander.
XIV – CAUTION SOLIDAIRE
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
XV – ELECTION DE DOMICILE :
Pour l’exécution des présentes et notamment la signification de tous actes, le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués.
Le propriétaire fait élection de domicile au Cabinet de son mandataire.
Fait en autant d’exemplaires que de parties.
A …………………., le …………………………………….
LE BAILLEUR OU SON MANDATAIRE LE LOCATAIRE LA CAUTION
ATTENTION CETTE PAGE EST LA PAGES DE GARDE
CONTRAT DE LOCATION
(BAIL MEUBLE)
à compter du ………/……………/…………
ENTRE LES SOUSSIGNES
M……………………………………….., Bailleur
Et
M……………………………………….., Locataire
Et
M……………………………………….., cautionnaire
Entre les soussignés : Le Bailleur,
…………………………………………………………………….. d'une part,
et le Preneur :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
d’autre part,
Les parties ci-dessus seront désignées dans le texte ci après respectivement, par les mots " BAILLEUR " et " PRENEUR ".
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
M………………………………………………………………………………………………………………………………………., fait bail et donne à loyers les locaux ci après désignés, dépendant d'un appartement sis au …………. étage situé :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
à M……………………………………………………………………………………………………………….qui accepte
DÉSIGNATION
Un F…….. Meublé d’une surface habitable de ………… m2 situé au …………..étage composé comme suit : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
CLAUSES PÉNALES (article 1226 et suivant du Code Civil )
En cas de non paiement de toute somme due à son échéance, et des le premier acte d'huissier, le Preneur devra, de plein droit, payer en sus, outre les frais de recouvrement y compris la totalité de plein droit proportionnel dû à l'huissier de justice, 10 % du montant de la somme due pour couvrir le Bailleur tant des dommages pouvant résulter du retard dans le paiement, que des frais, diligences et honoraires exposés pour le recouvrement de cette somme.
Afin de garantir au Bailleur la récupération effective et immédiate des lieux loués, le Preneur, dans le cas où il se maintiendrait indûment dans les lieux à la cessation de la location jusqu'au jour de la remise des clefs après déménagement complet, toute journée commencée étant intégralement due.
DEPOT DE GARANTIE :
A la signature des présentes, le Preneur verse au Bailleur la somme de ……………….. € (………………………………………………….. euros), qui ne sera pas productive d’intérêts et qui sera restituée dans un délai maximum de deux mois, déduction faite des sommes qui pourraient être éventuellement dues par le Preneur au Bailleur, notamment pour réparations, ou dont le Bailleur pourrait être rendu responsable du fait du Preneur, dont quittance (sous réserve d'encaissement par chèque).
Le dépôt de garantie sera modifié de plein dans les mêmes proportions que le loyer. Le complément sera exigible à chaque modification du loyer. Ce dépôt ne sera en aucun cas imputable sur les loyers et accessoires dus.
Par accord du propriétaire bailleur, le dépôt de garantie est équivalent à un mois de loyer initial.
DURÉE DU CONTRAT :
Le présent bail est consenti et accepté pour la durée suivante :
à compter du ………………………….. pour expirer le ……………………………..
renouvelable par tacite reconduction et par périodes annuelles faute de dénonciation donné par le bailleur par lettre recommandé avec avis de réception au moins trois mois à l’avance. Le preneur peut dénoncer ce bail avec un préavis d’un mois par lettre recommandée avec avis de réception.
DESTINATION DES LIEUX LOUES :
Les lieux loués sont destinés à l'usage exclusif d'habitation. L'exercice de tout commerce ou industrie de n'importe quelle profession, même libérale, est formellement interdit.
CONDITIONS :
Le présent bail n'est pas soumis à l'ensemble des dispositions de la loi 48.1360 du 1er septembre 1948.
Il est consenti et accepté sous les charges, clauses et conditions suivantes, que le Preneur s'oblige à exécuter et à accomplir, indépendamment de celles pouvant résulter de la loi ou de l'usage, à savoir :
1 - OCCUPATION – JOUISSANCE :
1°) De ne pouvoir sous - louer, ni céder en totalité ou en partie, son droit à la présente location.
2°) De ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni prêter les lieux loués, même temporairement à des tiers.
3°) De les tenir constamment garnis de meubles et objets mobiliers en quantité et valeur suffisante pour répondre du paiement des loyers et accessoires et de l'exécution de toutes les conditions du présent bail.
4°) De renoncer à tous recours contre le Bailleur pour le cas où les lieux ne seraient pas libres à l'époque convenue, du fait du précédent locataire.
5°) De notifier au Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois de l’événement dans le mois de l'évènement tout changement de l'état civil pouvant survenir en cours du présent bail ou de sa prorogation.
En cas de décès du Preneur il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et représentants pour le paiement des accessoires ainsi que pour l'exécution des présentes. Si la notification prévue à l'article 877 du Code Civil devient nécessaire, le coût en sera à la charge des notifiés.
II - ENTRETIEN - TRAVAUX – REPARATION :
6° ) De prendre les lieux dans leur état actuel, sans pouvoir exiger, même en cours de bail aucune menue réparation ou travaux d'entretien courant de quelque nature que ce soit, en ce compris ce concernant les portes d'entrée, les fenêtres et les volets. De maintenir en bon état d'entretien l'ensemble des locaux loués, les accessoires et l'équipement, le Bailleur n'étant tenu qu'aux grosses réparations.
7°) De ne faire aucun changement de distribution, ni travaux ou aménagement dans les lieux loués sans autorisation expresse et par écrit du Bailleur qui conservera le droit d’exiger en fin de location la remise des lieux loués dans leur état primitif aux frais du Preneur.
8°) De faire ramoner les cheminées et conduits de fumée à ses frais, par le fumiste du Bailleur ou un fumiste agréé par celui ci, aussi souvent qu’il sera nécessaire ou prescrit par les règlements administratifs, et également en fin de jouissance, le jour de la restitution des lieux, même s’ils n’ont pas été utilisés.
De faire entretenir régulièrement et au moins une fois par an, avant la période de chauffe, par une entreprise spécialisée la chaudière de chauffage central, la cheminée et le ou les chauffe eau ou chauffe bains qui sont ou pourraient être installés dans l’appartement, les tuyaux d’évacuation et les prises d’air.
Le Preneur produira les justificatifs d’entretien sur simple réquisition du Bailleur.
De veiller au parfait état des canalisations intérieures et des robinets d’eau et de gaz, de même que les canalisations et de l’appareillage électrique dont il aura la garde juridique et ce à partir des coffrets de distribution. De même, si un contrat collectif n’est pas souscrit pour l’immeuble, de se conformer à l’article 20 du règlement sanitaire de la ville de Paris en faisant procéder périodiquement à l’entretien des robinetteries et installations sanitaires.
De justifier de ces entretiens à toutes réquisitions du Bailleur.
9°) De souffrir sans indemnité tous travaux ou réparations, bouchages de jour de souffrance, reconstruction de murs mitoyens que le Bailleur fera exécuter quels qu’en soient les inconvénients et la durée, cette dernière excéda t’elle quarante jours et de laisser traverser les locaux par toutes canalisations nécessaires.
De supporter sans indemnités la dépose définitive des persiennes, volets et jalousies.
A l’occasion de tous travaux, faire place nette à ses frais des meubles, tentures, tableaux et canalisations, coffrage , appareils et agencements dont la dépose serait nécessaire.
10°) de supporter à ses frais toutes modifications d’arrivée, de branchement ou d’installations intérieures et tout remplacement de compteurs pouvant être exigés par les compagnies distributrices des eaux, du gaz, de l’électricité, du chauffage urbain ou des télécommunications.
Le Bailleur pourra obliger le Preneur à faire poser, à ses frais, tout compteur.
Le Preneur remboursera ses consommations d’après les relevés des compteurs ainsi que les frais de location, entretien et relevés.
11°) de laisser à tout moment libre accès aux locaux qui lui sont loués, afin de limiter tous risques d’incendie, d’inondation ou autres. Notamment en cas d’absence prolongée ou période de vacance, d’indiquer au Bailleur ou à la concierge le nom et l’adresse dans la commune de la situation de l’immeuble de la personne mandatée par le Preneur, qui détient les clefs des locaux loués.
12°) de devoir jouir des locaux loués en bon père de famille, de les tenir pendant toute son occupation en bon état de réparations locatives et d’entretien courant. De les rendre tels en fin de jouissance, notamment en ce qui concerne les peintures, tentures et revêtements de sols, d’acquitter le montant des réparations locatives et d’entretien courant résultant de l’état dressé, aux frais du Preneur, par l’architecte du Bailleur ou de son mandataire, Administrateur de Biens..
III - RESPONSABILITE - RECOURS -
13°) de faire assurer convenablement contre l’incendie, les explosions, et les dégâts d’eau, son mobilier ainsi que le recours des voisins et les risques locatifs, par une compagnie solvable, et d’en faire justifier au Bailleur à toutes réquisitions, ainsi que du paiement des primes.
14°) de déclarer immédiatement à sa compagnie et d’en informer conjointement le Bailleur, tout sinistre ou dégradations s’étant produit dans les lieux loués, quand bien même il n’en résulterait aucun dégât apparent et sous peine d’être tenu personnellement de rembourser au Bailleur le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour celui ci de ce sinistre et d’être notamment responsable vis à vis de lui du défaut de déclaration en temps utile dudit sinistre.
15°) de ne faire aucun usage d’appareils de chauffage à combustion lente, de ne pas brancher d’appareil à gaz ou à mazout sur des conduits qui n’ont pas été fait pour cet usage. Le preneur sera responsable de tous dégâts et conséquences de tout ordre qu’ils soit résultant de l’inobservation de cette clause. Il sera également responsable des dégâts causés par bistrage, phénomènes de condensation ou autre.
16°) de renoncer à tous recours contre le Bailleur :
a- en cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminels dont le Preneur pourrait être victime dans les lieux loués ou les parties communes de l’immeuble ;
b - en cas d’interruption dans le service de l’eau, du gaz, de l’électricité, des télécommunication, de l’air comprimé ou conditionné, de la mécanique, du chauffage ou de l’eau chaude comme en cas d’arrêt même prolongé du fonctionnement du ou des ascenseurs s’il en existe ou tout autre installation ;
c- en cas de modification ou de suppression du gardiennage de l’immeuble;
d- pour toutes les conséquences qui résulteraient de la remise des clefs par le Preneur à la concierge;
e - au cas ou les lieux viendraient à être détruits en totalité ou en partie ou expropriés.
f - en cas de chute d’appareils d’éclairage, la solidité des pitons des plafonds n’étant pas garantie.
IV - REGLEMENT DE L’ IMMEUBLE -
17 ° ) de se conformer aux usages en vigueur, au règlements de police, aux règlement de copropriété de l’immeuble ainsi qu’à tous règlements intérieurs en matière de bonne tenue des immeubles et notamment :
a - de ne rien déposer ni faire aucun emballage dans les parties communes de l’immeuble ;
b - de ne pouvoir faire passer les fournisseurs, livreurs, ouvriers et gens de service que par l’escalier de service s’il en existe, l’usage de l’ascenseur, éventuellement, leur étant en particulier interdit ;
c - de ne pouvoir entrer des voitures ou tout autre véhicule ni entreposer des meubles ou colis dans les parties communes de l’immeuble ;
d - de ne pouvoir faire dans les lieux loués aucune vente publique, même par autorité de justice ;
e - pendant les gelées, ne pas jeter d’eaux ménagères dans les conduits habituellement réservés à cet usage ;
f - de veiller à la bonne tenue des membres de sa famille, de son personnel, de ses visiteurs, afin que la tranquillité de la maison ne soit troublée en aucune façon ;
g - de ne pouvoir charger les planchers d’un poids supérieur à celui qu’il peuvent normalement supporter, et en cas de doute de s’assurer de ce poids auprès de l’architecte de l’immeuble ;
h - de ne mettre aux fenêtres et aux balcons ni fleurs, ni oiseaux, ni linge ou autres objets, de veiller à ne pas laisser écouler d’eau qui puisse retomber sur les étages inférieurs dans les murs.
i - de n’avoir dans les lieux loués aucun animal autre que familier et à la condition encore que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui ci.
(loi du 9 juillet 1970) ;
j - de ne jeter dans les vide - ordures aucun objet susceptible de le boucher, le propriétaire se réservant formellement le droit de faire supporter les frais de dégorgement à tous les locataires situés en amont du point d’engorgement ;
k - de rendre le local inaccessible aux rongeurs, insectes ou tous autres animaux nuisibles. Le Preneur devra faire son affaire personnelle de tout manquement à ses prescriptions, le Bailleur ne devant en aucun cas être inquiété ou recherché à ce sujet.
18 °) de ne pouvoir user du gaz ou de l’électricité qu’après avoir contracté tout abonnement nécessaire avec les compagnies et d’acquitter, outre sa consommation, tous frais de location et d’entretien de colonne montante, branchement ou compteur ;
19 °) de donner accès dans les lieux loués au Bailleur, au syndic ou à leurs représentants, à leurs architectes ou à leurs entrepreneurs, aussi souvent qu’il sera nécessaire ;
20 °) de satisfaire à toutes les charges de la ville et de police dont les locataires sont tenus, d’acquitter se contributions personnelles, mobilières, et tous impôts et taxes à la charge des locataires et d’en justifier au Bailleur à toutes réquisitions ;
21 °) en cas d’existence ou d’installation d’antennes,; de radio télévision collective en supportant les frais de branchement et de prestation annuelle d’entretien ;
22°) en cas d’absence, de fermer le robinet d’arrivée de gaz et d’eau ainsi que le compteur électrique.
V - CONGE - VISITES DES LIEUX -
En cas de vente des lieux loués ou dans les trois derniers mois de la location, de souffrir l’apposition d’écriteaux, de laisser visiter les lieux tous les jours sauf dimanche et fêtes, de 9 heures à 12 heures et de 17 heures à 20 heures ;
de ne pouvoir déménager même partiellement avant d’avoir payer le montant du loyer et des accessoires jusqu’à l’expiration de la location et justifier par présentation des acquits du paiement de toutes ses contributions personnelles ou autres afférentes aux lieux loués.
à la remise des clefs, il sera dressé l’état des lieux prévu à l’article 12 ci dessus et le preneur aura l’obligation de communiquer sa nouvelle adresse au Bailleur.
Le bailleur ou son représentant pourront visiter les lieux une fois par an et préviendront le locataire au préalable.
VI - CONDITIONS PARTICULIERES - TOLERANCES -
Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part de Bailleur relatives aux clauses et conditions énoncées ci dessus, quelle qu’en aurait pu être la fréquence et la durée ne pourront jamais et en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces clauses et conditions ni génératrices d’un droit quelconque, le Bailleur pourra toujours y mettre fin par tous les moyens.
VII - DUREE- RESILIATION
La durée du contrat est librement fixée entre les parties.
Sauf clause contraire, le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier :
PAR LE LOCATAIRE à tout moment, en prévenant le bailleur un mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
PAR LE BAILLEUR, en prévenant le locataire trois mois à l’avance avant le terme du contrat ou avant le terme de chacune des tacites reconductions. A l’expiration du contrat de location, le bailleur peut, en respectant un préavis de trois mois :
- proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions (loyer notamment) ; si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an,
- ou refuser le renouvellement en motivant son refus, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.
VIII - LOYER -
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de …………………… € (……………. euros)
LOYER APPARTEMENT : ……………. € (……………………………………… euros)
CHARGES : …………… € (………………………………………euros)
DEPOT DE GARANTIE : ……………..€ (………………………………………..euros)
IX - REVISION DU LOYER -
Le loyer sera révisé chaque année et pour la première fois le 1er/……/2010 selon la variation des quatre derniers trimestres I.N.S.E.E. basée sur la moyenne associée de l’indice du coût de la construction du: …….. trimestre 20….. d’une valeur de …………….
X - CHARGES-
Le locataire s’acquittera d’une provision sur charges mensuelles, payable en même temps que le loyer. Le montant des charges provisionnelles mensuelle est de : ……………………. € (………………………………………………………………. euros).
En sus du loyer, le locataire remboursera au bailleur sa quote-part dans les charges réglementaires, conformément à liste définie par décret au Conseil d’Etat. Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie :
- des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée,
- des dépenses d’entretien courant des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée,
- des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Ces charges seront réglées en même temps que le loyer principal, par provisions mensuelles ou trimestrielles et feront l’objet d’une régularisation au moins annuelle. Le montant des charges sera fixé chaque année par le bailleur en fonction des dépenses réellement exposées l’année précédente ou du budget prévisionnel, le montant de chaque provision étant réajusté en conséquence. Un mois avant l’échéance de la régularisation annuelle, le bailleur adressera au locataire un décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeuble collectifs, le mode de répartition entre tous les locataires. Pendant ce mois, les pièces justificatives seront tenues à la disposition des locataires.
XI - CLAUSE RESOLUTOIRE -
Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou du montant des accessoires à son échéance, ainsi que du montant de tous frais, des poursuites dues en vertu du présent contrat ou de la loi , comme en cas d’inexécution d’une seule des conditions du bail, et un mois après un commandement de payer ou quinze jours après une sommation d’exécuter demeurés infructueux, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au Bailleur sans qu’il soit besoin de remplir de formalités judiciaire nonobstant toutes consignations ou offres réelles postérieures ou délai ci dessus.
Il suffira d’une simple ordonnance de référé exécutoire par provision nonobstant appel pour obtenir l’expulsion des lieux loués et dans ce cas le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d’indemnité sans préjudice de son droit à tout dommage et intérêt.
En cas de paiement par chèque ou par prélèvement sur compte bancaire ou postal, le montant du loyer et de ses accessoires ne pourra être considéré comme réglé qu’après encaissement nonobstant la remise de toute quittance.
La Clause résolutoire sera acquise au Bailleur dans le cas ou le chèque ou le prélèvement reviendraient impayés.
XII – CLAUSE PENALES (article 1226 et suivant du Code Civil)
En cas de non paiement de toute somme due à son échéance, et des le premier acte d’huissier, le Preneur devra de plein droit, payer en sus, outre les frais de recouvrement y compris la totalité de plein droit proportionnel dû à l’huissier de justice, 10% du montant de la somme due pour couvrir le Bailleur tant des dommages pouvant résulter du retard dans les paiements, que des frais, diligences et honoraires exposés pour le recouvrement de cette somme.
Afin de garantir au bailleur la récupération effective et immédiate des lieux loués, le Preneur, dans le cas où il se maintiendrait indûment dans les lieux à la cessation de la location jusqu’au jour de la remise des clefs après déménagement complet, toute journée commencée intégralement due.
XIII - CONDITION SUSPENSIVE
L’exécution des présentes est subordonnée à la prise possession des locaux au plus tard dans les quinze jours qui suivront le jour de l’entrée en jouissance ci dessus fixé, en sorte que le locataire n’ayant pas à cette date aménagé et garni les locaux conformément à l’article 3, le présent contrat de location, fait sous cette condition suspensive, sera réputé n’avoir jamais existé si bon semble au Bailleur qui pourra relouer huit jours après un mise en demeure de prendre possession des lieux qui sera restée sans effet.
Le dépôt de garantie et les loyers payés d’avance s’il y en a resteront acquis au Bailleur, sans préjudice de tout dommages et intérêts qu’il se réserve de demander.
XIV – CAUTION SOLIDAIRE
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
XV – ELECTION DE DOMICILE :
Pour l’exécution des présentes et notamment la signification de tous actes, le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués.
Le propriétaire fait élection de domicile au Cabinet de son mandataire.
Fait en autant d’exemplaires que de parties.
A …………………., le …………………………………….
LE BAILLEUR OU SON MANDATAIRE LE LOCATAIRE LA CAUTION
ATTENTION CETTE PAGE EST LA PAGES DE GARDE
CONTRAT DE LOCATION
(BAIL MEUBLE)
à compter du ………/……………/…………
ENTRE LES SOUSSIGNES
M……………………………………….., Bailleur
Et
M……………………………………….., Locataire
Et
M……………………………………….., cautionnaire
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13 juil. 2009 à 17:07
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j'espère que cela vous conviendra...
La législation juridique et financière évolue en permanence...