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GMAL
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lundi 28 février 2005
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25 juillet 2020
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15 juil. 2009 à 22:36
15 juil. 2009 à 22:36
Je ne comprends pas pourquoi un notaire refuserait la vente de votre bien car il n' a à demander que l'accord de votre mère pour la vente de son usufruit.
Cet accord aurait été nécessaire si vous aviez reçu votre bien - non par donation partage où chacun reçoit sson lot définitivement sans remise en cause ultérieure de sa valeur - par donation en avancement d'hoirie ou en avance sur vos droits successoraux auquel cas, par prudence, on sollicite l'accord des autres héritiers potentiels.
A votre disposition.
Cet accord aurait été nécessaire si vous aviez reçu votre bien - non par donation partage où chacun reçoit sson lot définitivement sans remise en cause ultérieure de sa valeur - par donation en avancement d'hoirie ou en avance sur vos droits successoraux auquel cas, par prudence, on sollicite l'accord des autres héritiers potentiels.
A votre disposition.
16 juil. 2009 à 12:33
Y'a t-il un moyen de contourner cela?
En vous remerciant de votre attention.