prime de précarité fin de cdd

Question

Bonjour,
Mon épouse a eu un 1er cdd secteur privé puis un avenant touijours d'un an qui se termine le 02 sep 09. 
Elle ne souhaite pas continuer dans cette entreprise. Elle a pris dernièrement les devants et a obtenu une proposition d embauche en cdi dès le 14 sept.... super !
Peut-elle prétendre à la prime de précarité sachant qu ils feront tout pour ne pas lui verser ?.
Elle va leur faire un courrier pour les informer de la situation.
Ont- ils un délai obligatoire à respecter pour lui proposer un nouvel avenant voire un cdi pour ne pas lui payer la prime...pour info il s agit de plusieurs milliers d euros...où c est le premier qui écrit qui gagne !!!!
Merci de vos réponses.
cordialement

melusine0707 · Accepted Answer

Bonsoir
Alors je suis dans le même cas que votre femme et je suis bien renseignée.
Si elle ne souhaite pas signer un cdi c'est tout a fait son droit ! elle peut travailler ailleurs dès le lendemain et bonne nouvelle l'employeur est dans l'obligation de lui verser sa prime de précarité et ce des la fin du contrat.
Autre chose bonne a savoir c'est que la prime se calcule comme suit :

additionner tous les montants brut perçu par le nombre de mois de présence dans l'entreprise 10% de ce montant lui est dû et là attention a la subtilité c'est que le montant obtenu C'EST DU NET (en gros cela veut dire que ce montant étant une prime il n'est pas soumis aux cotisations.)

bon courage

mélusine

liouliou · Answer

Bonjour,

On ne peut rompre un CDD que pour un CDI ce qui est son cas. En revanche, en cas de rupture même justifiée, l'indemnité de précarité ne sera pas versée car elle est due en fin de CDD quand celui-ci est terminé.

petitmich26 · Answer

bonjour,
Elle ne rompt pas. Son terme est au 02 sept. Elle a une coupure d une douzaine de jours ensuite puis elle sera embauchée dans un autre boite en cdi. Normalement elle a devrait pouvoir prétendre à sa prime.
Ce que ns craignons c est que la société actuelle, voyant arriver le 02 sept lui propose un cdi pour ne pas 
payer la prime. 
Ce que je voudrais connaître s ils ont un délai pour avertir leurs employés ou encore une fois si c est le premier qui averti l autre qui "gagne".
Merci

liouliou · Answer

Je n'avais pas compris...

Pas d'inquiétude. A la fin de son CDD elle est libre de tout engagement c'est-à-dire qu'elle n'est pas obligée de signer un CDI avec le même employeur et cela ne constitue pas une faute.

Elle recevra donc son solde de tout compte et sa prime de précarité après quoi elle est libre de signer un CDI ailleurs et ce le lendemain même de la fin de son CDD.

nanou · Answer

pour votre femme, je viens de lire plusieurs choses sur le net sur la fin de contrat.. elle finit donc le 2 sept, si il lui propose un cdi, et qu'elle le refuse, ils ne sont pas dans l'obligation de lui payer sa prime de précarité.. mais pour le reste, elle a tout à fait le droit de les quitter et de prendre son autre poste en cdi dans l'autre entreprise.. elle n'est pas obligé de les prévenir..
cordialement

petitmich26 · Answer

Merci d avoir répondu.
Si on résonne un peu dans tous les cas..il suffit que le patron propose un cdi même s il sait que l employée ne va pas accepter pour ne pas payer la prime... c est pas normal. 
Elle leur a écrit aujourd hui pour leur dire qu'au terme de son cdd..elle serait embauchée ailleurs. 
Merci

Prime de précarité fin de cdd

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