Pas de bon de visite, mais une proposition
butty
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16 juil. 2009 à 20:13
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 17 juil. 2009 à 11:13
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 17 juil. 2009 à 11:13
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lbigaret
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16 juil. 2009 à 20:15
16 juil. 2009 à 20:15
Il est clair que vous prendriez un grand risque à vouloir passer en direct....
Bonjour,
Dans tous les cas, et quelque soit le type de mandat, le propriétaire ne pourra pas conclure directement avec un éventuel acquéreur présenté par l'agent immobilier.
Cette obligation subsiste pendant les 12 mois qui suivent l'expiration du mandat. Ainsi, en cas de vente conclue pendant cette période, le propriétaire est tenu d'informer l'agent de la transaction. Pour cela, il doit adresser au professionnel un courrier recommandé avec accusé de réception précisant les noms et adresses de l'acquéreur et du notaire chargé de l'affaire.
Cordialement
Dans tous les cas, et quelque soit le type de mandat, le propriétaire ne pourra pas conclure directement avec un éventuel acquéreur présenté par l'agent immobilier.
Cette obligation subsiste pendant les 12 mois qui suivent l'expiration du mandat. Ainsi, en cas de vente conclue pendant cette période, le propriétaire est tenu d'informer l'agent de la transaction. Pour cela, il doit adresser au professionnel un courrier recommandé avec accusé de réception précisant les noms et adresses de l'acquéreur et du notaire chargé de l'affaire.
Cordialement
lbigaret
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butty
17 juil. 2009 à 11:13
17 juil. 2009 à 11:13
Comme AI je peux vous dire que je rédige les lettres d'intention d'achat, il en est probablement de même ici. Cela étant c'est bien l'agence qui aurait reçu cette proposition. La proposition a peut-être été transmise malgré tout, comment le vérifier ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...