Bonjour
PARENTS AGES :
COMMENT LES AIDER
Tutelle : en cas d'incapacité totale

Si la personne âgée est reconnue totalement incapable de gérer ses biens et son argent, le juge peut prendre une décision de mise sous tutelle.

Anne-Marie Le Gall - Juin 2007


• Pour quelle protection ?
La personne âgée ne sera plus habilitée à agir, elle ne pourra disposer librement que de petites sommes pour faire des achats courants.
La gestion de son patrimoine sera confiée à un tuteur désigné par le juge.


• Qui peut la demander ?
La mise sous tutelle peut être demandée par la personne elle-même ou par son conjoint (s'il vit avec elle), ses enfants, ses frères ou sœurs ou ses parents s'ils sont encore en vie.
Elle peut aussi être demandée par le curateur, si une curatelle a été précédemment décidée et les facultés mentales ou physiques de la personne âgée se sont davantage altérées.
Enfin, la tutelle peut aussi être ouverte d'office par le juge s'il a été alerté notamment par des proches de la personne âgée.
• Quelle est la procédure ?
Il faut saisir le juge des tutelles rattaché au tribunal d'instance dont dépend le domicile de la personne âgée en lui adressant :
- une fiche de renseignements remplie (à retirer au préalable au greffe du tribunal),
- un extrait d'acte de naissance de la personne âgée,
- un certificat médical attestant de l'altération des facultés physiques ou mentales établi par un médecin habilité (la liste de ces médecins est disponible au tribunal) et
- l'avis du médecin traitant qui doit confirmer la nécessité d'une telle mesure.


• Comment le juge prend-il sa décision ?
Le juge reçoit la personne âgée pour une audition sauf si son état rend impossible cette démarche.
Il peut aussi consulter sa famille, ses proches, son médecin traitant, des experts…
Pendant qu'il mène son enquête, il peut mettre la personne provisoirement sous sauvegarde de justice. En tout, le juge dispose d'un an au maximum pour prendre sa décision.
Quand l'instruction est terminée, une date d'audience est fixée. Cette audience à lieu à huit clos en présence simplement de la personne à protéger, de la personne qui a demandé la mise sous curatelle et éventuellement leurs avocats.
Le juge peut rejeter la demande ou accepter la mise sous tutelle. Dans ce cas, le juge met en place des organes de la tutelle.
Le tuteur est soit un membre de la famille (conjoint notamment), soit une autre personne (un notaire par exemple), soit une personne morale (associations familiales).
Le juge peut également constituer un conseil de famille et désigner en son sein un « subrogé tuteur ».


• Quels sont les recours ?
En cas de rejet de la tutelle, la personne qui l'a demandée peut déposer un recours dans les 15 jours de la notification du jugement devant le tribunal d'instance par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas d'ouverture de la tutelle, la personne âgée concernée (ou son conjoint, ses enfants, ses frères et sœurs) peuvent également contester la décision du juge dans les 15 jours suivant la notification du jugement par lettre recommandée avec avis de réception adressée au tribunal d'instance.

• Comment faire cesser la tutelle ?
Si la mesure ne s'avère plus nécessaire, il est possible de demander sa mainlevée.
Cette requête peut être faite par la personne elle-même, sa famille ou ses proches ou à l'initiative du juge des tutelles. Le juge auditionne de nouveau la personne âgée et la famille, il recueille l'avis de médecins.
A la fin de cette instruction, il décide de maintenir ou de lever la tutelle.

Pour trouver des informations sur la tutelle, nous vous conseillons le site : www.tutelle.org
Bonne journée 
bronxiol

Bonsoir
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Vous pouvez contacter nos services pour poser vos questions.
Téléphone 08 92 23 03 22 puis composez le code 50148
(0,34 €/min depuis un poste fixe les mardi, jeudi et samedi de 14h à 18h).


► Sauvegarde de justice, Curatelle, Tutelle… la terminologie peut faire peur !

Une telle mesure peut être mise en place à l'égard de personnes dont l’altération des facultés mentales ou physiques les met dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts.

Dans tous ces cas, la capacité des personnes majeures à accomplir les actes de la vie civile et à
gérer leurs biens peut être réduite voire supprimée


► Un régime de protection juridique adapté à chaque cas.

La loi prévoit un régime de protection juridique, plus ou moins souple suivant le degré d'incapacité du majeur. Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle constituent les trois principaux piliers de ce régime.

Les règles légales propres à chaque dispositif peuvent être assouplies ou renforcées selon les circonstances.


► Ces dispositifs permettent de mettre des proches à l’abri.

Qu’ils soient handicapés, malades ou dans une situation de forte précarité financière, les guider dans la vie constitue une charge particulièrement lourde pour les familles, souvent mal préparées.



CURATELLE, TUTELLE ou SAUVEGARDE DE JUSTICE ?

► Même si vous vous trompez entre curatelle ou tutelle et quelque soit votre demande; le juge saura choisir le régime de protection le mieux adapté à la personne à protéger. Il tient compte du degré d'altération des facultés mentales et /ou corporel qui empêche l'expression de la volonté. Il prend sa décision après expertise médicale et audition de la personne à protéger et de ses proches.

► Sauvegarde de justice : une mesure provisoire.
Le juge des tutelles peut placer immédiatement la personne à protéger sous sauvegarde de justice pendant la durée de la procédure. Le majeur sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits mais les actes passés pendant cette période sont susceptibles d'être contestés en justice.

► Tutelle et Curatelle, une différence pas toujours facile à comprendre.
La différence entre la tutelle et la curatelle s’exprime dans le Code civil par une notion médicale, la notion de « besoin ». Si le majeur a « besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile», c’est la tutelle qui s’impose (art 440).
Si en revanche, « sans être hors d’état d’agir lui-même, il a besoin d’être conseillé ou contrôlé », c’est la curatelle (art 440).

► La curatelle peut-être "renforcée" ou "aggravée".
La mise en oeuvre d'une curatelle renforcée (appelée parfois aggravée) se justifie en fonction de l'aptitude du majeur à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale.

Même renforcée ou aggravée, une curatelle doit être préférée à une tutelle.
Tout oppose la tutelle fondée sur la représentation où il appartient à autrui de penser et d'agir aux lieux et places du majeur et la curatelle fondée sur l'assistance où les actes les plus graves sont simplement contrôlés par le curateur.

De plus, la curatelle ne prive pas le majeur protégé de ses droits civiques et favorise son évolution positive en envisageant sa participation aux actes importants.

► L’annulation des actes du majeur protégé agissant seul.
Les actes opérés par le majeur en tutelle agissant seul seront automatiquement annulés.
Ceux accomplis par le majeur en curatelle sans l'assistance du curateur ou l'autorisation du juge devront faire l'objet d'une demande en annulation dans un délai maximum de cinq ans. Cette demande devra être adressée au juge qui en appréciera la validité.


ATTENTION :

Les membres de la famille peuvent être mis en cause pour n’être pas intervenus ou ne pas avoir déclaré aux services compétents l’existence de mauvais traitement à l’encontre d’un proche en situation de faiblesse, alors qu’ils en avaient connaissance.

L’abandon d’un parent âgé incapable de se protéger peut être par exemple puni de cinq ans d’emprisonnement.

Il incombe à la famille d’effectuer les actes nécessaires à la conservation des biens de leurs parents en situation de faiblesse.

En l’absence ou dans l’attente d’une mesure de protection légale, l’entourage est tenu de prendre en charge la personne dépendante, tant pour les soins nécessaires que pour la gestion de ses affaires.
Bonne journée 
bronxiol

Bonsoir


Je ne veux pas vous démoraliser mais faire désigner par un juge un tuteur n'est pas toujours la bonne solution, malheureusement dans les discours tout est bien beau, la réalité est autre,

Quand vous demandez les comptes c'est style le tuteur devra les remettre puis avoir des explications !!!!! très évasives,

ex: d'une personne mise sous tutelle, ( plainte de la famille pour le choix du tuteur auprès du procureur pour cause !!!! ) réponse elle vous devra des comptes --------------- OK
Puis donc demande des comptes au procureur - surprise elle vous devra les comptes au décès


RE surprise la liste des incohérences est longue : donc demande des comptes réponse nous n'avons plus rien a voir, ?

Sauf les comptes vidés meubles tableaux de maîtres des villas ?
sans parler du faux testament oufff pas pris en compte

ETC ETC

pour un autre cas la maison loué mais bizarrement aucun loyers perçus a devoir quand même payer les taxes plus eau ETC loué par le tuteur nommé par le tribunal a une lovcataire insolvable


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Bien sur il y a possibilité de déposer plainte mais il faut partir pour des années de procédures, qui vont aboutir OU comment ???


Donc parfois il faut savoir se dire OK STOP


Donc méfiance ( bien souvent les tuteurs sont des retraités mais pas gratuit ils sont rémunérés )


Cordialement