A voir également:
- Preavis location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
1 réponse
Bonjour,
Vous trouverez ci-dessous les obligations de votre propriétaire, je pense que la meilleure solution c'est de faire passer un huissier ou de justifié votre perte d'emploi car dans ce cas votre préavis est réduit à un mois ou encoer de lui envoyer un recommandé avec ar enumérant tous les problèmes en mettant sur votre lettre " copie à une association de consomateur"(pour lui faire peur!) Faites le vraiment ça ne coute rien.
"Le BAILLEUR est tenu aux principales obligations suivantes :
• de délivrer au LOCATAIRE le logement en bon état d’usage et de réparations
ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de
fonctionnement ;
• d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et de
faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état
et à l’entretien normal des locaux loués ;
• d'assurer la jouissance paisible du logement et de garantir le LOCATAIRE contre
les vices ou défauts qui en empêche l'usage, quand même il ne les aurait pas
connu au moment de la conclusion du contrat de location, sans préjudice de
l'application du second alinéa de l'article 1721 du Code civil d'entretenir les locaux
en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations
nécessaires autres que locatives ;
• de remettre, lorsque le LOCATAIRE en fait la demande, une quittance
gratuitement ;
• Ne pas s’opposer aux ménagements réalisés par le locataire, dès lors que
ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ;
• Délivrer au locataire un logement conforme aux normes d’habitabilité et de
confort.
• Un état des risques naturels et technologiques établit depuis moins de
six mois avant la date de conclusion du contrat ainsi que, le cas échéant, la liste
des dommages consécutifs à la réalisation desdits risques, et des indemnisations
versées au titre de la garantie nationale contre les effets des catastrophes
technologiques et naturelles ont été remis au locataire qui le reconnaît
expressément.
• A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique
doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement
(ordonnance du 8 juin 2005). A compter de cette date, le propriétaire tient le
CONTRAT DE LOCATION / MON- IMMEUBLE / MAJ AU 31-07-2008
Ce document n’est pas destiné à un usage commercial. Il n’est donné qu’ à titre indicatif et son utilisation ne peut engager la
responsabilité du site mon-immeuble.com.
10/12
diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire
qui lui en fait la demande. Le DPE est valable 10 ans. Lorsqu'un DPE a été
réalisé en vue de la mise en vente ou de la construction du logement
conformément à la réglementation, il tient lieu de diagnostic pour la mise en
location du logement.
• A compter du 12 Août 2008, un Constat de Risque d'Exposition au
Plomb, ou CREP (Code de la santé publique : art. L. 1334-1 à L. 1334-12 et R. 1334-1
à R. 1334-13 / décret du 25.4.06 / arrêtés du 25.4.06 / décret du 5.9.06), devra donc
accompagner le contrat de location lors de la signature du bail ou lors de son
renouvellement. Pour tout immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation
construit avant le 1er janvier 1949, il existe une obligation d'annexer à tout
nouveau contrat de location un CREP (constat des risques d’exposition au plomb)
établi depuis moins de 6 ans (sauf en cas d'absence de plomb : dans ce cas le
CREP initial sera joint à chaque contrat de location sans qu'il soit besoin d'établir
un nouveau constat). Si le CREP conclut à la présence de plomb : le bailleur doit
informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux, et a
l'obligation de procéder aux travaux ; le CREP est communiqué au préfet s'il
établit la présence de facteurs de dégradation du bâti."
En espérant vous avoir aidé,
Cordialement,
Naik 5029
Vous trouverez ci-dessous les obligations de votre propriétaire, je pense que la meilleure solution c'est de faire passer un huissier ou de justifié votre perte d'emploi car dans ce cas votre préavis est réduit à un mois ou encoer de lui envoyer un recommandé avec ar enumérant tous les problèmes en mettant sur votre lettre " copie à une association de consomateur"(pour lui faire peur!) Faites le vraiment ça ne coute rien.
"Le BAILLEUR est tenu aux principales obligations suivantes :
• de délivrer au LOCATAIRE le logement en bon état d’usage et de réparations
ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de
fonctionnement ;
• d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et de
faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état
et à l’entretien normal des locaux loués ;
• d'assurer la jouissance paisible du logement et de garantir le LOCATAIRE contre
les vices ou défauts qui en empêche l'usage, quand même il ne les aurait pas
connu au moment de la conclusion du contrat de location, sans préjudice de
l'application du second alinéa de l'article 1721 du Code civil d'entretenir les locaux
en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations
nécessaires autres que locatives ;
• de remettre, lorsque le LOCATAIRE en fait la demande, une quittance
gratuitement ;
• Ne pas s’opposer aux ménagements réalisés par le locataire, dès lors que
ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ;
• Délivrer au locataire un logement conforme aux normes d’habitabilité et de
confort.
• Un état des risques naturels et technologiques établit depuis moins de
six mois avant la date de conclusion du contrat ainsi que, le cas échéant, la liste
des dommages consécutifs à la réalisation desdits risques, et des indemnisations
versées au titre de la garantie nationale contre les effets des catastrophes
technologiques et naturelles ont été remis au locataire qui le reconnaît
expressément.
• A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique
doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement
(ordonnance du 8 juin 2005). A compter de cette date, le propriétaire tient le
CONTRAT DE LOCATION / MON- IMMEUBLE / MAJ AU 31-07-2008
Ce document n’est pas destiné à un usage commercial. Il n’est donné qu’ à titre indicatif et son utilisation ne peut engager la
responsabilité du site mon-immeuble.com.
10/12
diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire
qui lui en fait la demande. Le DPE est valable 10 ans. Lorsqu'un DPE a été
réalisé en vue de la mise en vente ou de la construction du logement
conformément à la réglementation, il tient lieu de diagnostic pour la mise en
location du logement.
• A compter du 12 Août 2008, un Constat de Risque d'Exposition au
Plomb, ou CREP (Code de la santé publique : art. L. 1334-1 à L. 1334-12 et R. 1334-1
à R. 1334-13 / décret du 25.4.06 / arrêtés du 25.4.06 / décret du 5.9.06), devra donc
accompagner le contrat de location lors de la signature du bail ou lors de son
renouvellement. Pour tout immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation
construit avant le 1er janvier 1949, il existe une obligation d'annexer à tout
nouveau contrat de location un CREP (constat des risques d’exposition au plomb)
établi depuis moins de 6 ans (sauf en cas d'absence de plomb : dans ce cas le
CREP initial sera joint à chaque contrat de location sans qu'il soit besoin d'établir
un nouveau constat). Si le CREP conclut à la présence de plomb : le bailleur doit
informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux, et a
l'obligation de procéder aux travaux ; le CREP est communiqué au préfet s'il
établit la présence de facteurs de dégradation du bâti."
En espérant vous avoir aidé,
Cordialement,
Naik 5029
La législation juridique et financière évolue en permanence...