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Régulation tardive de charges

Hermione - 22 juil. 2009 à 15:50
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 22 juil. 2009 à 16:30
Bonjour,

J'ai quitté mon précédent appartement en août 2007. J'ai reçu en recommandé AR hier un relevé des charges pour 2006/2007, mon ancienne propriétaire me réclame un cinquantaine d'euros de régularisation. J'ai retrouvé le détail des charges qu'elle m'avait fourni lorsque j'ai quitté l'appartement, elle m'était redevable d'un trop perçu d'environ 40€. A-t-elle le droit de me réclamer des charges presque 2 ans plus tard ? Et peut-elle, comme elle l'a fait sur le nouvel avis de règlement de charges déclarer que celui-ci annule et remplace le précédent ?

Si quelqu'un a des réponses, je suis toute ouïe.

1 réponse

Réponse 1 / 1
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 417
22 juil. 2009 à 16:30
Bonjour,

Votre propriétaire a le droit de vous réclamer une régularisation de charges sur 5 ans, même après avoir
quitté le logement pour lequel vous avez payé un loyer et des charges. Idem pour l'augmentation de loyer.
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