Arnaque bancaire
franckrg
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23 juil. 2009 à 21:12
Gérard - 14 mars 2011 à 17:03
Gérard - 14 mars 2011 à 17:03
4 réponses
Bonsoir
Vite banque quelqu'un doit utiliser votre compte si vous n'avez pas donné d'ordre
dépot de plainte
Lettre recommandée avec avis de réception
Nom de votre agence bancaire
Adresse
Code postal, ville
Monsieur (ou Madame)
Dans le dernier relevé de carte bancaire que vous m’avez adressé, la somme de ......... e (indiquer le montant) m’a été prélevée en date du…
Je vous informe que je conteste cette somme qui correspond à un paiement effectué à distance (par téléphone ou sur Internet) après usage frauduleux de ma carte. Conformément à l’article 36 de la loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 devenu l’article L. 132-4 du Code monétaire et financier, je vous demande de bien vouloir recréditer mon compte des sommes prélevées à mon insu.
En vous remerciant, veuillez accepter…
Signature
*****************
Cordialement
Vite banque quelqu'un doit utiliser votre compte si vous n'avez pas donné d'ordre
dépot de plainte
Lettre recommandée avec avis de réception
Nom de votre agence bancaire
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Code postal, ville
Monsieur (ou Madame)
Dans le dernier relevé de carte bancaire que vous m’avez adressé, la somme de ......... e (indiquer le montant) m’a été prélevée en date du…
Je vous informe que je conteste cette somme qui correspond à un paiement effectué à distance (par téléphone ou sur Internet) après usage frauduleux de ma carte. Conformément à l’article 36 de la loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 devenu l’article L. 132-4 du Code monétaire et financier, je vous demande de bien vouloir recréditer mon compte des sommes prélevées à mon insu.
En vous remerciant, veuillez accepter…
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*****************
Cordialement
apperement c'est une bande oraginées ou je ne sais quoi j'ai eu exactement la meme chose à la meme date et nous sommes plusieurs que peux t on faire pour retrouver notre argent ?
Bonjour, mon fils a été victime de cette même arnaque d'aout 2008 à mai 2009 soit 5 prélèvements de 79.99€.
Il s'agit d'une arnaque connue, je ne comprends pas qu'elle sevisse encore aujourd'hui et ce, depuis des mois.
Nous avons porté plainte, ce qui nous a permis de nous faire rembourser les prélèvements effectués sur 3 mois. Soit 2 montants de 79.99, puisque ces prélèvements étaient effectués tous les 2 mois.
J'ai envoyé au siège de ma banque un courrier en recommandé avec AR. Je viens de recevoir la réponse : ils ne veulent rien savoir ! il y a forclusion ....
Il m'est aujourd'hui impossible de récupérer l'intégralité des prélèvements. Si vous avez réussi à vous faire rembourser plus de 2 prélèvelements frauduleux, pouvez vous m'en tenir informée ? Quels ont été vos recours ?
Je vais - par ailleurs - essayer de me renseigner sur l'article L. 132-4 du Code monétaire et financiercité ci-dessus par Chan-Elle.
Merci à vous.
B612
Il s'agit d'une arnaque connue, je ne comprends pas qu'elle sevisse encore aujourd'hui et ce, depuis des mois.
Nous avons porté plainte, ce qui nous a permis de nous faire rembourser les prélèvements effectués sur 3 mois. Soit 2 montants de 79.99, puisque ces prélèvements étaient effectués tous les 2 mois.
J'ai envoyé au siège de ma banque un courrier en recommandé avec AR. Je viens de recevoir la réponse : ils ne veulent rien savoir ! il y a forclusion ....
Il m'est aujourd'hui impossible de récupérer l'intégralité des prélèvements. Si vous avez réussi à vous faire rembourser plus de 2 prélèvelements frauduleux, pouvez vous m'en tenir informée ? Quels ont été vos recours ?
Je vais - par ailleurs - essayer de me renseigner sur l'article L. 132-4 du Code monétaire et financiercité ci-dessus par Chan-Elle.
Merci à vous.
B612
Chan-elle
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22 août 2009 à 14:34
22 août 2009 à 14:34
RE
http://www.familles-de-france.org/pdf/fp_4.pdf
Règle juridique
L’article L. 132-4 du Code monétaire et financier (article 36 de la loi relative à la sécurité quotidienne n° 2001-1062 du 15.11.2001) prévoit que le titulaire de la carte n’est pas engagé si le paiement contesté a été effectué frauduleusement à distance. Si ce dernier conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, l’émetteur doit lui recréditer sans frais les sommes contestées au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la contestation
Texte de référenceCode monétaire et financier - Article L. 132-4 :
La responsabilité du titulaire d’une carte mentionnée à l’article L. 132-1 n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n’est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l’article L. 163-4 et si, au moment de l’opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l’émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la contestation
La loi de novembre 2001 contient plusieurs dispositions qui modifient le Code monétaire et financier. Elle généralise toute possibilité de contester un paiement effectué à distance avec une carte bleue, visa ou autre : dans les 70 jours qui suivent l'opération, si le paiement a été enregistré frauduleusement à distance, sans utilisation matérielle de la carte, ou si la carte a été contre-faite et que, au moment de l'opération, le propriétaire de la carte était lui-même en possession physique de sa carte
Article 38 après l'article L.132-2 du CMF.., est inséré un article L.132-6 :"le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée."
http://www.acabe.fr/loi-fraude-carte.htm
http://www.familles-de-france.org/pdf/fp_4.pdf
Règle juridique
L’article L. 132-4 du Code monétaire et financier (article 36 de la loi relative à la sécurité quotidienne n° 2001-1062 du 15.11.2001) prévoit que le titulaire de la carte n’est pas engagé si le paiement contesté a été effectué frauduleusement à distance. Si ce dernier conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, l’émetteur doit lui recréditer sans frais les sommes contestées au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la contestation
Texte de référenceCode monétaire et financier - Article L. 132-4 :
La responsabilité du titulaire d’une carte mentionnée à l’article L. 132-1 n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n’est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l’article L. 163-4 et si, au moment de l’opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l’émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la contestation
La loi de novembre 2001 contient plusieurs dispositions qui modifient le Code monétaire et financier. Elle généralise toute possibilité de contester un paiement effectué à distance avec une carte bleue, visa ou autre : dans les 70 jours qui suivent l'opération, si le paiement a été enregistré frauduleusement à distance, sans utilisation matérielle de la carte, ou si la carte a été contre-faite et que, au moment de l'opération, le propriétaire de la carte était lui-même en possession physique de sa carte
Article 38 après l'article L.132-2 du CMF.., est inséré un article L.132-6 :"le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée."
http://www.acabe.fr/loi-fraude-carte.htm
fanchb29
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4 janvier 2021
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14 mars 2011 à 17:02
14 mars 2011 à 17:02
Effectivement victime fi, cet article a été abrogé depuis la précédente réponse de chan-elle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...