VILLAS JUMELES
GERDAN
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26 juil. 2009 à 18:23
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 27 juil. 2009 à 10:10
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 27 juil. 2009 à 10:10
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Psyl64
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26 juil. 2009 à 20:22
26 juil. 2009 à 20:22
Bonjour,
Déposez simplement un permis de construire valant division.
Déposez simplement un permis de construire valant division.
Merci pour la réponse.
Cependant, avec un tel permis valant division, est-ce que les villas doivent être obligatoirement jumelées ?
Cependant, avec un tel permis valant division, est-ce que les villas doivent être obligatoirement jumelées ?
Josh Randall
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27 juil. 2009 à 00:56
27 juil. 2009 à 00:56
Salut GERDAN
Non le permis valant division précise bien que (article R. 431-24 du code de l'urbanisme) les travaux projetés doivent porter sur la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments, une division devant intervenir en propriété ou en jouissance avant l’achèvement des constructions du projet.
1/ Il doit déjà être prévu la réalisation d’au moins deux bâtiments autonomes et distincts, quelle que soit leur destination : habitation, commercial, agricole, mixte, etc.
2/ "Sur le même terrain" ne veut pas dire que la demande de permis doit porter sur l’ensemble de l’unité foncière concernée, (l’ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision). L’assiette du permis peut recouvrir une partie seulement de l’unité foncière sur laquelle le demandeur dispose d’un droit l’habilitant à obtenir une autorisation de construire (promesse de vente, bail à construction, etc.).
3/ Pour entrer dans le champ d’application du permis de construire valant division, il doit être prévu, dès la demande, que cette assiette fasse l’objet d’une division en propriété ou en jouissance.
Donc au moment du dépôt du dossier il faudra inclure outre les plans des futures construcions, un plan de division du terrain
Voili voilà
Non le permis valant division précise bien que (article R. 431-24 du code de l'urbanisme) les travaux projetés doivent porter sur la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments, une division devant intervenir en propriété ou en jouissance avant l’achèvement des constructions du projet.
1/ Il doit déjà être prévu la réalisation d’au moins deux bâtiments autonomes et distincts, quelle que soit leur destination : habitation, commercial, agricole, mixte, etc.
2/ "Sur le même terrain" ne veut pas dire que la demande de permis doit porter sur l’ensemble de l’unité foncière concernée, (l’ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision). L’assiette du permis peut recouvrir une partie seulement de l’unité foncière sur laquelle le demandeur dispose d’un droit l’habilitant à obtenir une autorisation de construire (promesse de vente, bail à construction, etc.).
3/ Pour entrer dans le champ d’application du permis de construire valant division, il doit être prévu, dès la demande, que cette assiette fasse l’objet d’une division en propriété ou en jouissance.
Donc au moment du dépôt du dossier il faudra inclure outre les plans des futures construcions, un plan de division du terrain
Voili voilà
Merci pour la réponse.
Maintenant, mon cas est le suivant : Je viens de faire l'acquisition d'un terrain issu d'un détachement, est-ce que je pourrais utiliser le procédé du permis valant division.
Maintenant, mon cas est le suivant : Je viens de faire l'acquisition d'un terrain issu d'un détachement, est-ce que je pourrais utiliser le procédé du permis valant division.
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Josh Randall
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27 juil. 2009 à 10:10
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A priori oui, ça semble possible mais il faudrait que tu te renseignes aupès de ta mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...