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28 juil. 2009 à 19:37
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tu la recu en ar ?
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28 juil. 2009 à 19:39
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tu a signé le preavis en voyant en close le depart du preavis ?
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28 juil. 2009 à 19:44
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bon close valide donc a voir un arrangement avec l entreprise
Je ne pense pas que la date du préavis débute 3 semaines après le licenciement sans raison valable: en effet c'est à la date d'expédition de la lettre de licenciement que celui ci devient effectif, donc le préavis devrait intervenir dès le lendemain ou à la date de réception d la lettre!! En ce qui me concerne vous avez le droit de partir le 9/9/2009 à moins que ca vous interesse de travailler un peu plus longtemps pour raisons salariales!
Bonjour,
Je mets mon grain de sel dans votre discussion mais pour moi le préavis commence dès la réception de la notification de licenciement qui n'a d'ailleurs pas à être remise en main propre.
(déjà 2 anomalies dans la procédure , Il fait fort votre employeur !)
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/15602/date-de-rupture-du-contrat-de-travail-la-cour-de-cassation-harmonise-sa-jurisprudence.php
Je mets mon grain de sel dans votre discussion mais pour moi le préavis commence dès la réception de la notification de licenciement qui n'a d'ailleurs pas à être remise en main propre.
(déjà 2 anomalies dans la procédure , Il fait fort votre employeur !)
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/15602/date-de-rupture-du-contrat-de-travail-la-cour-de-cassation-harmonise-sa-jurisprudence.php
Maintenant que j'ai signé la lettre en mettant remise en main propre le 10 juillet, est ce que cela confirme que j'accepte le préavis au 1er août ou est ce qu'un recours est encore possible ?
bonsoir
c''est votre employeur qui rompt un contrat c'est donc à lui de connaitre la loi
allez sur le site www travail_solidarité.gouv.fr
en haut à gauche cliquez sur travail, puis colonne à gauche cliquez sur fiche pratique du droit du travail, puis licenciement, puis la procedure en cas de licenciement pour motif personnel
imprimez et regardez point par point;
; si votre employeur n'a pas TOUT respecté la procédure s'annule
tél à l'inspection du travail de votre région il y a des permanences et on peut aussi avoir des renseignements par tél
bon courage
c''est votre employeur qui rompt un contrat c'est donc à lui de connaitre la loi
allez sur le site www travail_solidarité.gouv.fr
en haut à gauche cliquez sur travail, puis colonne à gauche cliquez sur fiche pratique du droit du travail, puis licenciement, puis la procedure en cas de licenciement pour motif personnel
imprimez et regardez point par point;
; si votre employeur n'a pas TOUT respecté la procédure s'annule
tél à l'inspection du travail de votre région il y a des permanences et on peut aussi avoir des renseignements par tél
bon courage
Bonjour,
Je vous conseille d'adresser une lettre recommandée avec AR à votre employeur en lui spécifiant ceci :
Monsieur le directeur ,
Vous m'avez sgnifié mon licenciement pour motif personnel par lettre remise en main propre le 10 Juillet 2009.
dans laquelle vous mentionnez que mon préavis commencera le 01 Aout 2009.
J'ai le regret de vous faire part de mon désaccord sur ce dernier point et je vous rappelle les dispositions prévues par le code du travail :
Selon l'article L 1232-6 du code du travail "Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception."
et selon l'Article L 1234-3 " la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis ".
Par conséquent je vous prie de bien vouloir vous conformer aux dispositions du code du travail et prendre acte que mon préavis a commencé le 14 Juillet et prendra fin le 13 Aout au soir (si préavis d'un mois) date à laquelle vous me remettrez mon solde de tout compte et les documents de fin de contrat.
Si vous persistiez dans votre intention de m'imposer un préavis à partir du 01 Aout , j'aurais le regret de devoir saisir la formation de référé du conseil de prud'hommes de XX pour faire valoir mes droits .
Veuillez agréer etc...
LIEN :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195622/2009-07-29/
Je vous conseille d'adresser une lettre recommandée avec AR à votre employeur en lui spécifiant ceci :
Monsieur le directeur ,
Vous m'avez sgnifié mon licenciement pour motif personnel par lettre remise en main propre le 10 Juillet 2009.
dans laquelle vous mentionnez que mon préavis commencera le 01 Aout 2009.
J'ai le regret de vous faire part de mon désaccord sur ce dernier point et je vous rappelle les dispositions prévues par le code du travail :
Selon l'article L 1232-6 du code du travail "Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception."
et selon l'Article L 1234-3 " la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis ".
Par conséquent je vous prie de bien vouloir vous conformer aux dispositions du code du travail et prendre acte que mon préavis a commencé le 14 Juillet et prendra fin le 13 Aout au soir (si préavis d'un mois) date à laquelle vous me remettrez mon solde de tout compte et les documents de fin de contrat.
Si vous persistiez dans votre intention de m'imposer un préavis à partir du 01 Aout , j'aurais le regret de devoir saisir la formation de référé du conseil de prud'hommes de XX pour faire valoir mes droits .
Veuillez agréer etc...
LIEN :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195622/2009-07-29/
merci pour les réponses cela me donne plus confiance en moi pour argumenter.
Le problème c'est que je veux vraiment partir, j'ai pas envi que la procédure s'annule (car si je regarde la procédure de licenciement sur le site www travail_solidarité.gouv.fr rien a été respecté), donc je veux pas que tout soit remis en cause.
Le problème c'est que je veux vraiment partir, j'ai pas envi que la procédure s'annule (car si je regarde la procédure de licenciement sur le site www travail_solidarité.gouv.fr rien a été respecté), donc je veux pas que tout soit remis en cause.
saulieu
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29 juil. 2009 à 17:46
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Juste une précision, depuis quelques temps, ce n'est pas la date de réception qui fait démarrer le préavis, mais la date d'envoi du courrier, la preuve de dépot faisant foi.
J'ai vu mon patron aujourd'hui, il a pas l'air de vraiment si connaitre en droit du travail .... en tout cas si je trouve un autre poste il me libère dès septembre.
Je trouve quand même bizare que les entreprise fassent pas plus attention au procèdure d'autant plus pour un licenciement, ils n'ont pas peur d'avoir des problèmes.... peut-être est ce parce que je suis dans une petite structure (moins de 10 salariés).
Je trouve quand même bizare que les entreprise fassent pas plus attention au procèdure d'autant plus pour un licenciement, ils n'ont pas peur d'avoir des problèmes.... peut-être est ce parce que je suis dans une petite structure (moins de 10 salariés).
Bonjour,
Oui effectivement il y a du laisser-aller mais du moment que ça peut vous profiter en mettant les points sur les i à votre employeur c'est l'essentiel ! et eu niveau prud'hommes : c'est du pain béni.
Désolé Saulieu - mais c'est bien la date de présentation de la lettre de licenciement qui fixe le début du préavis comme le stipule l'Article L1234-3 du code du travail : "La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis."
Vous confondez je pense avec la date du licenciement qui effectivement est celle de l'envoi de la lettre et non de la date de réception de la lettre
LIEN :https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/
Oui effectivement il y a du laisser-aller mais du moment que ça peut vous profiter en mettant les points sur les i à votre employeur c'est l'essentiel ! et eu niveau prud'hommes : c'est du pain béni.
Désolé Saulieu - mais c'est bien la date de présentation de la lettre de licenciement qui fixe le début du préavis comme le stipule l'Article L1234-3 du code du travail : "La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis."
Vous confondez je pense avec la date du licenciement qui effectivement est celle de l'envoi de la lettre et non de la date de réception de la lettre
LIEN :https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/
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