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Foyer
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29 juil. 2009 à 13:40
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Bonjour ,
la reponse est oui. S'il s'est arrangé pour vous fournir un CT vierge alors qu'un nouveau controle fera apparaitre des defauts de securité, vous pouvez demander, eventuellement, la resiliation de la vente par le tribunal au motif de tromperie sur la chose vendue.
Si des anomalies au CT sont revelées, le centre (initial) pourrait avoir du soucis a se faire ...
la reponse est oui. S'il s'est arrangé pour vous fournir un CT vierge alors qu'un nouveau controle fera apparaitre des defauts de securité, vous pouvez demander, eventuellement, la resiliation de la vente par le tribunal au motif de tromperie sur la chose vendue.
Si des anomalies au CT sont revelées, le centre (initial) pourrait avoir du soucis a se faire ...
merci pour votre réponse.
Le rdv que j'ai pris pour le CT n'est que dans 2 semaines, cela peut il poser des soucis de délai lors d'éventuelles recours judiciaires?
Le rdv que j'ai pris pour le CT n'est que dans 2 semaines, cela peut il poser des soucis de délai lors d'éventuelles recours judiciaires?
Foyer
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29 juil. 2009 à 18:39
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Ayez toujours dans la voiture votre rendez-vous pour justifier de votre bonne foi.
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