Reconnaissance de dettes
rytf
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rytf Messages postés 18 Date d'inscription lundi 20 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2009 - 1 août 2009 à 12:46
rytf Messages postés 18 Date d'inscription lundi 20 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2009 - 1 août 2009 à 12:46
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mediatek
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30 juil. 2009 à 16:21
30 juil. 2009 à 16:21
Bonjour, depuis la réforme de prescriptions (loi 17 juin 2008), le délai est de 5 ans (Article 2224 code civil).
Cordialement,
Cordialement,
rytf
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1 août 2009 à 12:46
1 août 2009 à 12:46
Bonjour,je vous remercie de votre réponse mais est-ce que je pourrai avoir plus de détail SVP,avec tous mes remerciements.