Reconnaissance de dettes

rytf Messages postés 18 Date d'inscription lundi 20 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2009 - 30 juil. 2009 à 13:46
rytf Messages postés 18 Date d'inscription lundi 20 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2009 - 1 août 2009 à 12:46
Bonjour,mon épouse et moi-même avait fait une reconnaissance de dette de 79000 francs en juillet 1988 à ma belle-mère qui n'est autre que la mère de mon épouse et sur cette dernière, nous nous sommes engagés de lui remboursés tous les mois une certaine somme et sur une durée maximum de 4 ans soit 48 mois. Or que pendant un bon moment, nous lui avons rembousé je ne me rappelle plus le montant. Et voilà qu'à ce jour, elle (ma belle-mère) nous envoi un simple courrier nous réclamant de lui rembourser une somme de € 8003.03, somme que soi-disant nous lui restons à lui rembourser et tout ceci pour nous embêter car il y a une hisoire de vente d'une partie du terrain que mon épouse refuse de signer le compromis de vente. Donc avec l'appui de son fils qui vit sous son toit depuis plus de vingt ans et qui ne travaille pas depuis tout ce temps-là et surtout sur le conseil des amis et voisins de ma belle-mère, de saisir le tribunal de grande instance pour la placer sous la protection juridique et comme elle a du recevoir une notification du juge, ils veulent nous embêter. Quelqu'un pourra me dire quelle est durée d'une reconnaissance de dette et je remercie toutes les personnes qui pourront m'apporter les réponses.

2 réponses

mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 209
30 juil. 2009 à 16:21
Bonjour, depuis la réforme de prescriptions (loi 17 juin 2008), le délai est de 5 ans (Article 2224 code civil).
Cordialement,
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rytf Messages postés 18 Date d'inscription lundi 20 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2009
1 août 2009 à 12:46
Bonjour,je vous remercie de votre réponse mais est-ce que je pourrai avoir plus de détail SVP,avec tous mes remerciements.
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