Bonjour,
Il y a 5 ans, nous avons modifié notre régime matrimonial en communauté universelle avec attribution de la totalité des biens à l'époux survivant.
Mon épouse est décédée récemment.
De son vivant, un dossier de vente d'un terrain agricole lui appartenant en propre était en cours chez le notaire. Actuellement, cette terre devient donc ma propriété. Cependant, l'acte authentique doit être signé prochainement et le notaire me demande la somme de 400€ pour le service des hypothèques (cadastre) uniquement pour mettre ce bien à mon nom avant sa vente.
Par ailleurs, nous avons des biens immobiliers (un terrain à bâtir dans un lotissement, notre maison et 2 appartements) que nous avons acheté durant notre mariage.
Le notaire me convoque pour régler la succession.
Je pensais que dans le cadre d'une communauté universelle la succession se faisait en franchise fiscale. Il semblerait que non.
Pouvez-vous me renseigner à ce sujet. Notamment en ce qui concerne le montant des frais à payer.
Bertrounet427
Messages postés9Date d'inscriptionvendredi 7 août 2009StatutMembreDernière intervention 8 août 200913 7 août 2009 à 14:20
Bonjour,
Concernant le terrain agricole : Vous avez adopté le régime de la communauté universelle. En général les époux accompagnent ce changement d'un acte d'apport de leur biens propres à cette communauté, cela signifie qu'un époux ne peut plus vendre ces biens immobiliers sans l'accord de l'autre.
Dans votre cas, il semble que ce terrain appartenait toujours en propre à votre conjointe.
Mais dans les deux cas (Propre à votre épouse ou nouvellement commun entre vous), vous êtes maintenant seul à vendre. Juridiquement, les biens vous reviennent automatiquement au décès de votre épouse ; mais les hypothèques et le cadastre ne le savent pas. C'est pourquoi le notaire rédige un acte qui servira à renseigner ces administrations que vous avez maintenant seul les droits sur ce bien. Cet acte est bien sûr payant.
Concernant la succession, il n'y a effectivement pas de droits à payer à l'Etat. Mais il faut rédiger certains acte pour faire changer de main les immeubles, qui eux sont payants.
C'est assez cher mais tarifé, le notaire pratique le tarif qui lui est imposé par l'Etat.
Merci pour la rapidité de votre réponse.
J'ai oublié de préciser que la somme de 400€ réclamée par le notaire (pour les frais dont vous faites état), porte sur la somme de 1 250€ qui me revient en tant que propriétaire du bien propre de mon épouse du fait de la communauté universelle.
Cette terre agricole appartenait à mon épouse et à sa soeur. Elle a été vendue 2 500€. Donc il devait me revenir 1 250€.
Je trouve que 400€ d'honoraires de notaire sur 1 250€ cela fait beaucoup.
Je me fais beaucoup de souci en ce qui concerne les honoraires que je devrais acquitter pour le terrain à bâtir en lotissement, notre maison et nos deux appartements.
Pouvez-vous me rassurer à ce sujet.
Encore merci pour votre efficacité et votre rapidité
Bertrounet427
Messages postés9Date d'inscriptionvendredi 7 août 2009StatutMembreDernière intervention 8 août 200913 7 août 2009 à 15:54
Mes compétences arrivent à leur limites. Je vous dirai quand même :
- Les notaires demandent une provision : donc un peu plus que prévu pour éviter de redemander des sous, en cas d'imprévu. Cela signifie qu'il vous redonne un petit surplus après.
- Chaque acte engendre plein de petits frais fixes. De plus, sa rémunération, très souvent fixée en fonction de la valeur des biens dont il est question, comporte un minimum. Il faut aussi compter avec le salaire du Conservateur des hypothèques qui est prélevé sur chaque acte en fonction de la valeur des biens, et comporte aussi un minimum.
Ca signifie en gros que lorsqu'on ou reçoit par succession, donne ou vend un bien qui vaut très peu, et bien tous ces frais sont supérieurs à la valeur du bien. Si vous vendez un terrain pour 200 €, sûr que vous allez payer plus cher en frais, émolument, salaire...
Donc en très gros, c'est assez normal que la somme soit si grosse pour un si petit prix.
Mais je ne pratique pas la taxe des actes, et je ne peux pas vous dire si c'est abusif ou non.
En tout état de cause, le notaire, qui est tarifé par l'Etat pour tout, coûte cher. Et plus les valeurs sont faibles, plus ça paraît cher. C'est le prix à payer pour la fiabilité totale (sinon recours contre le notaire et on gagne à tout les coup, c'est l'avantage de passer par quelq'un qui engage complètement sa responsabilité), et la conservation des actes pendant des dizaines d'années.
La législation juridique et financière évolue en permanence...