Véhicul de service

kara-d Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 12 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2009 - 7 août 2009 à 23:03
 eagle08 - 7 août 2009 à 23:11
Bonjour, j'ai un véhicul de service depuis 3ans, stipuler dans mon contrat comme véhicul de service et non fonction. Je rentre tous les soirs avec, et j'ai aussi l'autorisation verbal de l'utiliser sans en abuser dans le privé.
Dernierement mon employeur me demande de laisser le vehicul tout les soirs et le recuper tout les matin dans un lieu précis, la raison j'en aurrais abusé.

Ma question :
on m'a dit que, si on détient un véhicul de service depuis plus de 1an et deplus on a le droit de rentrer et l'utiliser dans le privé, cela deviendrait automatiquement un véhicul de fonction. Dans ce cas de configuration il aurait dut me prevenir 3 mois à l'avance.

Pourriez vous me confimez ce dit ?

Cordialement.

1 réponse

L'employeur peut arrêter la mise à dispo d'un véhicule de service car non contractuel ! Ce n'est pas un avantage acquis car il ne remplit pas les 3 critères de: fixité , généralité, constance! c'était une libéralité qui a cessé car vous avez apparamment dépassé les limites autorisées! Peut être aurait il du vous prévenir à l'avance , mais le délai n'est pas préétabli dans ce cas!
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