Véhicul de service
kara-d
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vendredi 12 juin 2009
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eagle08 - 7 août 2009 à 23:11
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1 réponse
L'employeur peut arrêter la mise à dispo d'un véhicule de service car non contractuel ! Ce n'est pas un avantage acquis car il ne remplit pas les 3 critères de: fixité , généralité, constance! c'était une libéralité qui a cessé car vous avez apparamment dépassé les limites autorisées! Peut être aurait il du vous prévenir à l'avance , mais le délai n'est pas préétabli dans ce cas!