En litige d'annulation. carte grise ?

luctoulon - 9 août 2009 à 18:14
 luctoulon - 9 août 2009 à 22:45
Bonjour,

J'ai récemment acheté un véhicule d'occasion à une personne peu scrupuleuse. Au bout de quelques centaines de kilomètres, le verdict tombe : culasse ou joint (pas fait démonter, trop cher par rapport au véhicule)

Je suis donc en litige avec cette personne, espérant tout de même un arrangement à l'amiable, bien qu'ayant la preuve du vice caché et de dol.

Seulement, l'affaire étant récente, moins d'un mois, je n'ai pas encore fait de changement de carte grise et l'échéance arrive cette semaine.

Dois-je mettre le véhicule à mon nom (et payer encore une 7cv) ou puis-je faire valoir à la préfecture que la vente étant en litige; un délai est nécessaire, l'annulation de la vente étant demandée.

Si la vente n'est pas annulée, le véhicule partira en casse et dans tous les cas je ne roulerais plus avec.

Pour résumer ma question, dois-je faire obligatoirement le changement de carte grise pendant le litige ou la loi prévoit-elle des délais dans ce cas précis.

Merci d'avance de vos réponses

2 réponses

gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 962
9 août 2009 à 19:33
Si vous ne roulez pas avec le VL ,vous n'avez pas besoin de changer la CG.
Comme il y a vice caché ( d'apres vous ) ATTENTE
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Merci pour la rapidité de votre réponse. Cela est important car je tiens à rester dans la plus stricte légalité au cas où l'affaire ne puisse se régler à l'amiable et finisse au tribunal.
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