A voir également:
- Dossier de surendettement refusé pour mauvaise foi
- Dossier surendettement refusé pour mauvaise foi par le juge - Forum surendettement
- Dossier mdph refusé forum ✓ - Forum AAH / Handicap
- Dossier mdph a imprimer 2023 - Guide
- Télécharger dossier de surendettement - Guide
- Dossier transition pro refusé forum ✓ - Forum salariés
5 réponses
la Banque de france ne vous a pas parlé de ça, tout simplement parce que Calou59 confond la recevabilité du dossier et le constat d'échec sur des propositions de plan...
la recevabilité de votre dossier a visiblement été contestée devant le Juge car Sofinco n'était pas d'accord pour que vous bénéficiez de la procédure puisque vous avez fait des déclarations qu'ils estiment mensongère pour obtenir le prêt.
Malheureusement lorsqu'un juge déclare un dossier IRRECEVABLE, la commission n'a aucune autorité pour revenir sur cette décision, de plus ce jugement n'est pas susceptible d'appel.
comment faire ? A part un changement de situation important sur votre dossier (comme la vente effective du bien) je ne vois pas comment rendre votre dossier éligible à la procédure.
Lorsque Calou59 parle de décision que les organismes ne peuvent plus refuser, il faut d'abord et en premier lieu que le dossier soit RECEVABLE ; si les créanciers ne sont pas d'accord avec le plan proposé, la commission refait un plan sous forme de mesures recommandées qui s'imposent aux créanciers après homologation par le Juge.
la recevabilité de votre dossier a visiblement été contestée devant le Juge car Sofinco n'était pas d'accord pour que vous bénéficiez de la procédure puisque vous avez fait des déclarations qu'ils estiment mensongère pour obtenir le prêt.
Malheureusement lorsqu'un juge déclare un dossier IRRECEVABLE, la commission n'a aucune autorité pour revenir sur cette décision, de plus ce jugement n'est pas susceptible d'appel.
comment faire ? A part un changement de situation important sur votre dossier (comme la vente effective du bien) je ne vois pas comment rendre votre dossier éligible à la procédure.
Lorsque Calou59 parle de décision que les organismes ne peuvent plus refuser, il faut d'abord et en premier lieu que le dossier soit RECEVABLE ; si les créanciers ne sont pas d'accord avec le plan proposé, la commission refait un plan sous forme de mesures recommandées qui s'imposent aux créanciers après homologation par le Juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 août 2009 à 12:33
Encore merci de vos conseils.