Delai de contestation
Résolu
romaline
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romaline Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 6 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2010 - 10 août 2009 à 13:11
romaline Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 6 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2010 - 10 août 2009 à 13:11
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2 réponses
JuristeEnHerbe
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10 août 2009 à 12:38
10 août 2009 à 12:38
Bonjour
"Il n'existe aucun délai légal pour contester un état des lieux de sortie.
L'état des lieux est réalisé de façon contradictoire. C'est à dire que le bailleur (ou son représentant - agence) et le locataire sont présents et ils constatent et consignent ensemble l'état de l'appartement.
Le locataire, en contre signant l'état des lieux, reconnaît être d'accord avec les éléments qui y sont consignés et ne peut donc pas revenir dessus.
Il fallait faire plus attention lors de l'état des lieux et manifester son désaccord avant le signature finale.
Une fois signé, c'est trop tard." ( Réponse copiée collée d'un post similaire)
Cordialement
"Il n'existe aucun délai légal pour contester un état des lieux de sortie.
L'état des lieux est réalisé de façon contradictoire. C'est à dire que le bailleur (ou son représentant - agence) et le locataire sont présents et ils constatent et consignent ensemble l'état de l'appartement.
Le locataire, en contre signant l'état des lieux, reconnaît être d'accord avec les éléments qui y sont consignés et ne peut donc pas revenir dessus.
Il fallait faire plus attention lors de l'état des lieux et manifester son désaccord avant le signature finale.
Une fois signé, c'est trop tard." ( Réponse copiée collée d'un post similaire)
Cordialement
romaline
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10 août 2009 à 13:11
10 août 2009 à 13:11
Merci de l'info.
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