litige avec ma propriétaire

Question

Bonjour,
je suis locataire d'un appartement situé dans une maison comportant plusieurs logement avec une cours commune à tous. ma propriétaire refuse de nous donner les clés du cadenas qu'elle a mis au portail prétextant que la serrure est cassée et qu'elle ne veut pas que le portail soit ouvert. De plus elle a conservé les clés de la porte d'entrée commune aux logement et rentre dans la cours ou dans les parties communes de la maison sans nous en avertir. Comment est ce que je peut faire pour résoudre mon problème? Quels droits a t-elle sur les parties communes? merci

talilas974-2 · Answer

sur les parties communes : elle a le droit d'y venir si c elle qui fait l'entretien (ménage, entretien du jardin...) 
est-ce que c'est stipulé dans le contrat?

pour les parties privées (chaque appart) elle n'a pas légalement le droit de détenir les clés encore moins d'entrer ou que ce soit.

www.anil.org

coralie071 · Answer

il n'y a rien d'inscrit dans le contrat, l'entretien doit se faire entre les locataires. pour les clés est ce que j'ai le droit de demander à ce qu'elle nous donne la clé du cadenas qu'elle a mis au portail ou de l'enlever si elle refuse? car rien ne dit dans le contrat qu'il est interdit d'ouvrir le portail

talilas974-2 · Answer

je ne comprends pas où se trouve se portail. il est entre la cours et lextérieur?
sur votre état des lieux d'entrée combien de clé sont notées? celle du cadenas y est stipulée?

le site que je vous ai indiqué est celui d'une association spécialisée l'ANIL qui a des antennes départementales qui s'appellent les ADIL :
www.anil.org

coralie071 · Answer

oui, le portail donne sur la rue et elle vient d'y mettre un cadenas car la serrure est cassé depuis des mois (avant mon entrée dans le logement)

talilas974-2 · Answer

désolée les informations sont trop floues pour que je puisse y répondre précisément.
Qu'est-ce stipule votre contrat? 
ou peut etre le contrat des autres locataires.si sur leur contrat il est dit quil ya un jardin avec accès extérieur, la proprio doit donner la clé . ou alors si sur leur etat des lieux il est stipulé une clé pr ce portail, elle doit faire réparer la serrure et fournir une clé aux locataires dont létat des lieux le stipule.

La rue en question est-elle une voie publique ? une servitude de passage? ou une voie privée dont elle n'a pas le droit de se servir? ou une voie privée qui ne servirait pas à desservir cette maison que vous louez?

coralie071 · Answer

aucune serrure du portail n'apparait sur le contrat étant donné qu'il n'y avait pas de serrure à l'époque. le portail donne sur la voie publique. il n'y a rien de précisé sur les accès à la cours dans le contrat, elle a juste inscrit que nous devions assurer l'entretien.sachant que ce portail là et le portillon d'entrée sont tous les deux situé sur la même rue et que nous sommes obligés de passer par l'un des deux pour pouvoir accéder à l'entrée de la maison

talilas974-2 · Answer

je comprends un peu mieux mais vue le peu de descriptions contenues dans vos contrats respectifs, je crains ne pouvoir répondre précisément.

essayez peut etre de votre répprocher de votre adil. sur www.anil.org et vous trouverez l'adil dans votre département.

Désolée de ne pas pourvoir vous aider d'avantage.
Bon courage

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