Droit d'accès
Résolu
cheval rouge
Messages postés
13
Date d'inscription
mardi 11 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
31 août 2009
-
11 août 2009 à 15:34
Augustin - 11 août 2009 à 17:27
Augustin - 11 août 2009 à 17:27
A voir également:
- Droit d'accès
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit commun - Guide
- Votre dossier est en cours de mise à jour. vous avez temporairement un accès limité aux fonctionnalités de l'espace mon compte. - Forum CAF
4 réponses
Une première question simple, est ce que votre fond (c'est a dire l'ensemble des parcelles d'un même tenant vous appartenant) est enclavé et n'a donc aucune limite avec une voie publique ??
Ne tenez pas compte des aménagements paysagers en place, d'un batiséparant la voie publique du jardin et considérez l'enclave générale du fond !
Ne tenez pas compte des aménagements paysagers en place, d'un batiséparant la voie publique du jardin et considérez l'enclave générale du fond !
talilas974-2
Messages postés
276
Date d'inscription
mardi 11 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 septembre 2010
79
11 août 2009 à 15:48
11 août 2009 à 15:48
pour une servitude de passage : notaire
Votre bien n'est donc pas enclavé.
N'espérez pas invoquer une quelconque enclave de votre garage due au fait qu'il y ait des obstacles entre celui ci et la voie publique.
Comme dit précédemment, le juge regarde le fond dans sa globalité et non ce qu'il y a dessus.
En l'absence de servitude conventionnelle entre votre voisin et vous, instaurant un droit de passage par chez lui pur accèder à votre garage, le voisin peut tout à fait construire un mur pour vous empêcher de passer.
N'espérez pas invoquer une quelconque enclave de votre garage due au fait qu'il y ait des obstacles entre celui ci et la voie publique.
Comme dit précédemment, le juge regarde le fond dans sa globalité et non ce qu'il y a dessus.
En l'absence de servitude conventionnelle entre votre voisin et vous, instaurant un droit de passage par chez lui pur accèder à votre garage, le voisin peut tout à fait construire un mur pour vous empêcher de passer.
cheval rouge
Messages postés
13
Date d'inscription
mardi 11 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
31 août 2009
11 août 2009 à 17:03
11 août 2009 à 17:03
Merci de votre réponse, qui a le mérite d'être claire. Mon voisin peut donc construire un mur et je n'aurais, en plus de la perte d'accès au garage, plus de vue sur la campagne! Sans compter la dépréciation sèrieuse que va subir mon bien: invendable!
Augustin
>
cheval rouge
Messages postés
13
Date d'inscription
mardi 11 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
31 août 2009
11 août 2009 à 17:27
11 août 2009 à 17:27
Hélas pour vous, vous apprenez à vos dépends que, tôt ou tard, les arrangements de bon voisinage autorisant une tolérance tournent au cauchemar.
talilas974-2
Messages postés
276
Date d'inscription
mardi 11 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 septembre 2010
79
11 août 2009 à 17:13
11 août 2009 à 17:13
mon père a un terrain. les voisins se sont "autoenclavés" et pourtant papa leur octroyer une servitude de passage.
après ça dépendra peut etre du prix que vous allez convenir avec votre voisin
après ça dépendra peut etre du prix que vous allez convenir avec votre voisin
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 août 2009 à 16:24
Merci pour votre réponse. En effet il y a un possible via la voie publique à l'arrière de la maison mais impossible à relier au garage, une piscine en barre totalement l'accès.