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romaline
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jeudi 6 août 2009
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30 juillet 2010
12
11 août 2009 à 16:37
11 août 2009 à 16:37
Vous pouvez la demander sans problème.
La Clause (souvent dans les baux) qui dit que le loyer est du en totalité est une clause illicite.
Si besoin je peut vous retrouver les textes.
La Clause (souvent dans les baux) qui dit que le loyer est du en totalité est une clause illicite.
Si besoin je peut vous retrouver les textes.
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse aussi rapide.
Vous seriez vraiment tres gentil si vous pouviez me communiquer ce texte de loi.
Car je ne trouve rien sur internet.
Merci beaucoup
Je vous remercie de votre réponse aussi rapide.
Vous seriez vraiment tres gentil si vous pouviez me communiquer ce texte de loi.
Car je ne trouve rien sur internet.
Merci beaucoup
romaline
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30 juillet 2010
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11 août 2009 à 16:57
11 août 2009 à 16:57
Il s'agit de la loi du 06 juillet 1989 Article 15
"L'art 15 de la loi du 06 juillet 1989 précise qu'en cas de congé, le locataire "est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis" (sous entendu uniquement le délai de préavis).
Donc si le congé tombe un 18 février par exemple, le bailleur n'est donc en droit de lui demander les loyers que jusqu'à cette date (on fait un prorata)."
"L'art 15 de la loi du 06 juillet 1989 précise qu'en cas de congé, le locataire "est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis" (sous entendu uniquement le délai de préavis).
Donc si le congé tombe un 18 février par exemple, le bailleur n'est donc en droit de lui demander les loyers que jusqu'à cette date (on fait un prorata)."
La législation juridique et financière évolue en permanence...